Affaires C

Ces affaires souvent complexes, traitées par les magistrats de la première et de la troisième chambre, occupent un peu plus de la moitié des conseillers à la Cour et nécessitent également l'assistance d'un avocat à la Cour de cassation. Le barreau exerce ainsi une fonction de filtrage de l'accès à la Cour, dont l'utilité n'est plus à démontrer.

Flux entrant, flux sortant et charge de travail

Flux entrant

Le nombre de nouvelles affaires C a diminué de 57 unités par rapport à 2019, pour atteindre 600 unités.

Cette baisse est principalement due à une diminution du nombre de nouvelles affaires C inscrites au rôle français. Le nombre de nouvelles affaires C au rôle français a diminué de 72 unités par rapport à 2019, pour atteindre 241 affaires (soit une baisse de 23 p.c.). Cela contraste fortement avec la tendance observée en 2019, qui a vu une forte augmentation des nouvelles affaires francophones.

Dans la section néerlandophone, le nombre de nouveaux cas en 2020 a légèrement augmenté de 15 unités par rapport à 2019 et se monte actuellement à 359 cas (une augmentation de 4,36 p.c.), ce qui est conforme au niveau moyen des dix dernières années.

Parmi les nouvelles affaires C inscrites au greffe de la Cour en 2020, il y avait :

• 405 décisions provenant des cours d'appel et 1 d'une cour du travail ;
• 155 décisions provenant des tribunaux de première instance, 7 des tribunaux de l'entreprise et 4 des tribunaux du travail ;
• 9 décisions provenant des justices de paix et 3 des tribunaux de police ;
• 28 décisions provenant d'autres tribunaux.

Pour l'instant, le relèvement des taux du ressort n'a pas eu d'impact significatif sur le nombre des affaires provenant des justices de paix et des tribunaux de police. Le nombre d'affaires provenant de ces tribunaux est même à son plus bas niveau des dix dernières années.

Flux sortant

Le nombre d'arrêts définitifs dans des affaires C rendus en 2020 a augmenté de 44 unités par rapport à 2019 (soit une augmentation de 7,61 p.c.) pour atteindre 622 arrêts définitifs. Cela correspond au niveau moyen des dix dernières années.

L'augmentation globale du nombre d'arrêts définitifs en 2020 par rapport à 2019 est à attribuer à une augmentation du nombre d'arrêts néerlandophones dans les affaires C, de 60 unités (une augmentation de 18,34 p.c.) pour atteindre 387 arrêts définitifs. Le nombre d'arrêts définitifs dans les affaires C francophones a légèrement diminué, de 16 unités (soit une baisse de 6,37 p.c.), pour atteindre 235 arrêts définitifs.

Le nombre d'arrêts définitifs dans les affaires C francophones a légèrement diminué, de 16 unités (soit une baisse de 6,37 p.c.), pour atteindre 235 arrêts définitifs.

Cette différence doit toutefois être relativisée. Du côté néerlandophone, un nombre relativement important de décisions ont été rendues sur des demandes en dessaisissement (45 dessaisissements en 2020 par rapport à 2 en 2019) mais l’examen de 45 affaires C dans lesquelles un arrêt définitif était attendu en octobre a dû être reporté à janvier 2021 en raison des mesures prises par les autorités suite à la seconde vague de coronavirus SARS-CoV-2.

Du côté francophone, une équipe fortement rajeunie par plusieurs nominations récentes, parmi seulement huit conseillers assistés dans un petit nombre de dossiers par deux référendaires, pourrait produire plus d’arrêts encore dans un futur proche.

En règle générale, cinq conseillers sont présents lors d'une audience de la Cour. Toutefois, l'article 1105bis du Code judiciaire donne à la Cour la possibilité de tenir l'audience avec trois conseillers lorsque la décision sur le pourvoi en cassation est évidente ou n'exige pas de répondre à des questions juridiques dans l'intérêt de l'unité de la jurisprudence ou du développement du droit. En 2020, la première chambre néerlandophone (1N) a tenu dix audiences avec trois juges, au cours desquelles un total de 127 arrêts ont été rendus. La troisième chambre néerlandophone (3N) a tenu six audiences avec trois juges, au cours desquelles 77 arrêts ont été rendus. En 2020, un total de seize audiences à trois membres ont été tenues, au cours desquelles 204 arrêts ont été rendus, ce qui représente une augmentation de 70 p.c. par rapport à 2019. Les restrictions liées aux mesures covid n'y sont peut-être pas étrangères.

Le parquet a présenté en 2020 des conclusions écrites dans 96 affaires C néerlandophones, soit 24,80 p.c. de celles-ci, et dans 76 affaires C francophones, soit 32,34 p.c.. Dans certaines affaires, la retranscription des conclusions prises verbalement à l’audience est publiée dans la Pasicrisie et les Arresten van Cassatie. Ces conclusions "dit en substance" ne sont pas incluses dans les chiffres susmentionnés.

Charge de travail

Étant donné que le nombre d'arrêts définitifs rendus dans les affaires C en 2020 dépasse le nombre de nouvelles affaires C inscrites au greffe de la Cour en 2020, le clearance rate des affaires C s'élève à 103,67 p.c. dans les deux rôles linguistiques, ce qui est synonyme d'une diminution de la charge de travail dans les affaires C. Si on le répartit entre les deux rôles linguistiques, le clearance rate s'élève à 107,80 p.c. pour les affaires C néerlandophones et 97,51 p.c. pour les affaires C francophones, ces chiffres étant à relativiser comme indiqué ci-dessus.

Plus concrètement, la charge de travail dans les dossiers C ouverts fin 2020 a globalement diminué de 22 unités pour atteindre 710 unités (soit une baisse de 3,01 % par rapport à fin 2019). Ainsi, après trois années d'augmentation, la charge de travail restante globalement dans les affaires C diminue à nouveau pour la première fois.

Dans les affaires C néerlandophones, la charge de travail a diminué de 7,37 p.c., passant à 352 unités. En revanche, dans les affaires C francophones, l'arriéré a légèrement augmenté de 1,70 p.c., pour atteindre 358 unités. Lors de l'évaluation de l'importance de la charge de travail restante, il convient de tenir compte des raisons susmentionnées pour lesquelles certains dossiers sont considérés comme faisant partie de la charge de travail, alors qu'ils n'entrent pas (encore) en ligne de compte pour un examen.

Bien que le bilan pour 2020 semble positif, il convient de noter que la charge de travail en matière civile est systématiquement supérieur au nombre moyen d'arrêts rendus dans ces affaires chaque année, nonobstant les nouvelles affaires qui viennent s'ajouter chaque année.

En outre, dans une perspective à plus long terme, il convient de noter que la charge de travail globale pour les affaires C est constante ou en augmentation depuis 2016.

Pour consulter les données exactes, cliquez ici.

Le tableau ci-dessous montre l'évolution du flux entrant d'affaires C par ressort au cours des dix dernières années.

Prononcés

Le nombre de cassations dans les affaires C est resté presque constant en 2020 par rapport à 2019 et s'élève actuellement à 36,50 p.c. Ce nombre dans la section néerlandaise (39,02 p.c.) est plus élevé que dans la section française (32,34 p.c.). Sur une plus longue période, on peut constater que le taux annuel de cassations pour les deux rôles linguistiques varie entre 30 et 45 p.c.

Pour consulter les données exactes, cliquez ici.

Affaires D

Flux entrant, flux sortant et charge de travail

Flux entrant

Le nombre d'affaires disciplinaires demeure limité. En 2020, seuls 11 nouveaux pourvois en cassation ont été introduits, dont 7 néerlandophones et 4 francophones. Cela signifie que le nombre de nouveaux pourvois en cassation en matière disciplinaire est à son plus bas niveau pour les dix dernières années.

Ces affaires proviennent des différents conseils de discipline en appel. Compte tenu du nombre limité de cas D et de la grande diversité de conseils de discipline, il n'y a pas de chiffres repris quant à l'origine exacte de ces affaires disciplinaires.

Flux sortant

En 2020, un arrêt définitif a été prononcé dans 11 affaires D, dont 9 néerlandophones et 2 francophones.

Le parquet a présenté des conclusions écrites dans 4 affaires D néerlandophones.

Charge de travail

Étant donné que le nombre d'arrêts définitifs rendus dans des affaires D en 2020 est identique au nombre de nouvelles affaires D enregistrées en 2020, le clearance rate des affaires D est de 100 p.c.

Concrètement, il reste 14 affaires D ouvertes à juger (11 néerlandophones et 3 francophones).

Prononcés

Le nombre de cassations dans les affaires D est demeuré presque constant par rapport à l'année 2019 et est pour le moment d'environ 77 p.c.

Étant donné le petit nombre d'arrêts rendus dans les affaires D, on ne peut accorder que peu d'importance à ce taux relativement élevé de cassations. Sur une période plus longue, l'on peut constater que le taux annuel de cassations varie normalement entre 30 et 45 p.c.

Avancement des affaires

Délai de traitement

La durée de traitement moyenne des affaires D jugées en 2020 a légèrement augmenté par rapport à 2019, d'un peu plus de 2 mois, pour atteindre 11,76 mois, mais elle demeure au niveau moyen des cinq dernières années.

Dans la section néerlandophone, le délai moyen de traitement est passé de 10,55 mois en 2019 à 12,33 mois en 2020. Dans la section francophone, la durée de traitement moyenne est passé de 5,62 mois en 2019 à 9,18 mois en 2020.

Étant donné le petit nombre d'arrêts dans cette matière, il n'est pas possible de tirer de conclusions pertinentes à partir des fluctuations des chiffres sur l'évolution de ces affaires.

Évolution de la durée de traitement moyenne
Affaires D

La majorité des affaires D qui ont fait l'objet d'un prononcé en 2020, soit 73 p.c., a été traitée dans un délai inférieur à un an.

Avancement de la charge de travail restante

Un peu plus de la moitié des affaires en cours ont été introduites en 2020. Il n'y a plus de dossiers D ouverts datant d'avant 2018.

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Affaires F

Les affaires fiscales constituent, après les affaires C, le deuxième plus grand ensemble d'affaires du secteur civil sensu lato et sont généralement traitées par les magistrats de la première et de la troisième chambre.

Flux entrant, flux sortant et charge de travail restante

Flux entrant

Dans l'ensemble, le nombre total de nouvelles affaires fiscales en 2020 a augmenté par rapport à 2019 de 6 unités pour atteindre 175 affaires, ce qui représente une augmentation limitée de 3,55 p.c. Cette augmentation est due à une augmentation de 20 unités du nombre de nouvelles affaires F néerlandophones, qui est passé à 123 nouvelles affaires (soit une augmentation de 19,42 p.c.). Le nombre de nouvelles affaires F francophones a diminué de 14 unités pour atteindre 52 nouvelles affaires (soit une baisse de 26,29 p.c.).

Le nombre de nouvelles affaires F se situe également au niveau moyen des dix dernières années. Il ressort que le nombre relativement élevé de nouvelles affaires F au cours de la dernière décennie ne s'est pas effrité en 2020. Sur une période plus longue de vingt ans, il apparaît que le nombre de nouvelles affaires F devant la Cour a augmenté de manière exponentielle. En effet, en 2001, le nombre de nouvelles affaires F n'était que de 88 unités. Par rapport à cette année, le nombre de nouvelles affaires F en 2020 est supérieur de 98,86 p.c.

Toutes les nouvelles affaires F qui ont été enregistrées au greffe de la Cour en 2020 proviennent des cours d'appel, à l'exception d'une affaire provenant d'un tribunal de première instance.

Flux sortant

Le nombre des arrêts définitifs rendus a augmenté globalement de 4 unités pour atteindre 158 arrêts (soit une augmentation de 2,60 p.c.) et se situe au niveau moyen des dix dernières années. L'augmentation limitée qui s'est produite en 2020 par rapport à 2019 est due à une augmentation du nombre des arrêts définitifs francophones dans les affaires F de 7 unités pour atteindre 60 arrêts (soit une augmentation de 13,21 p.c.). Le nombre d'arrêts définitifs néerlandophones a légèrement diminué de 3 unités pour atteindre 98 arrêts (soit une baisse de 2,97 p.c.).

La diminution du nombre d'arrêts définitifs dans les affaires F néerlandophones est entièrement due au fait que la Cour a dû reporter à janvier 2021 l'examen de 16 affaires F néerlandophones qui devaient initialement aboutir à un arrêt définitif en octobre, en raison des mesures liées au coronavirus en vigueur à l'époque. Sans ce report, le nombre d'arrêts définitifs dans les affaires F néerlandophones aurait également augmenté par rapport à 2019.

La plupart des arrêts définitifs rendus dans des affaires fiscales en 2020 concernent l'impôt sur les revenus. Cela concerne 56,33 p.c. des affaires, contre 18,99 p.c. pour les affaires de TVA, 17,01 p.c. pour les affaires en rapport avec la fiscalité locale et 7,67p.c. pour les affaires diverses.

Le parquet a – outre ses conclusions « dit en substance » qu’il a publiées - déposé en 2020 des conclusions écrites dans 69 affaires F néerlandophones, ce qui représente 70,41 p.c. des affaires F néerlandophones jugées en 2020. Dans les affaires F francophones, 20 conclusions écrites ont été présentées, soit dans 50 p.c. des affaires F francophones.

Il convient de mentionner qu'en 2020, la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans 2 affaires F néerlandophones. Une question préjudicielle posée par la Cour en 2019 est également pendante devant la Cour constitutionnelle.

Charge de travail

Étant donné que le nombre de nouvelles affaires F dépasse de 17 unités le nombre des arrêts définitifs rendus dans des affaires F en 2020, le clearance rate des affaires F pour 2020 n'est que de 90,29 p.c. et la charge de travail restante dans les affaires fiscales à la fin de 2020 a augmenté par rapport à 2019 pour atteindre 309 affaires, soit une augmentation de 5,82 p.c.

Cette augmentation peut être attribuée à une hausse de 14,20 p.c. de la charge de travail néerlandophone, de 201 unités, qui est la conséquence logique de l'augmentation du nombre de nouvelles affaires F néerlandophones, d'une part, et du report du prononcé définitif dans un certain nombre d'affaires F en raison des mesures coronavirus, d'autre part. La charge de travail francophone a baissé de 6,90 p.c., pour atteindre 108 unités.

L'augmentation du nombre d'affaires F au cours des dix dernières années se poursuit donc en 2020. La charge de travail pour les affaires F fin 2020 est supérieure de 48,55 p.c. à celle de fin 2011 et même de 90,74 p.c. à celle de fin 2001, ce qui est principalement dû à l'augmentation du nombre de nouvelles affaires F (cf. supra).

C'est surtout dans ces affaires F que l'on s'inquiète de la charge de travail qui, malgré les efforts considérables déployés, a fortement augmenté au cours des dix dernières années. De toute évidence, on constate que, ces dernières années, le nombre de nouvelles affaires introduites est supérieur au nombre d'arrêts pouvant être prononcés. La charge de travail a entre-temps augmenté pour atteindre presque le double du nombre moyen d'arrêts par an dans cette matière, ce qui est préoccupant et la Cour ne peut venir à bout de ce phénomène avec le niveau actuel de soutien scientifique dans cette matière spécialisée.

La question se pose de savoir pendant combien de temps encore cette augmentation de la charge de travail dans les affaires F est susceptible de se maintenir et quelles conclusions la Cour devrait en tirer quant à la poltique à mener.

Pour consulter les données exactes, cliquez ici.

Le tableau ci-dessous présente l'évolution du flux entrant d'affaires F par ressort au cours des dix dernières années.

Prononcés

Le nombre de cassations dans les affaires F est tombé à 25 p.c. en 2020, alors qu'il était de 40 p.c. en 2019. Le nombre de cassations est actuellement à son plus bas niveau des cinq dernières années.

Lorsqu'un avocat à la Cour de cassation prête son ministère à l'affaire, il y a cassation dans 29 p.c. des cas. Sans cette intervention, ce chiffre n'est que de 19 p.c., ce qui amène à conclure qu'il serait souhaitable d'étendre aux affaires fiscales le ministère obligatoire des avocats à la Cour de cassation^[3].

Pour consulter les données exactes, cliquez ici.

^[3] Cette modification est proposée dans le Rapport du procureur général au Comité parlementaire chargé du suivi législatif.

Avancement des affaires

La nature souvent complexe et très technique des affaires F et la charge de travail dans les affaires F ont un impact évident sur l'avancement de ces affaires par rapport à d'autres matières. L'avancement dans les affaires F s'effectue plus lentement si on le compare aux autres matières.

Durée de traitement

Néanmoins, pour la première fois depuis longtemps, le délai moyen de traitement des dossiers des affaires F néerlandophones examinés en 2020 a été réduit de plus de 4,5 mois pour atteindre 19,32 mois.

Le délai moyen de traitement des dossiers F francophones traités en 2020 est de 17,26 mois, soit une augmentation d'un peu plus d'un mois et demi comparé à 2019.

Évolution du délai moyen de traitement
Affaires F

Une proportion relativement importante d'arrêts définitifs (82 p.c.) a été rendue dans des affaires F qui étaient déjà enregistrées au greffe depuis plus d'un an. La majorité des affaires F dans lesquelles un arrêt définitif a été prononcé en 2020, soit 85 p.c., ont été prononcées dans un délai de moins de deux ans.

Avancement de la charge de travail restante

Sur la charge de travail encore restante fin 2020 dans les affaires F, 54 p.c. ont été introduites en 2020, ce qui signifie qu'un pourcentage relativement important d'affaires F ouvertes a déjà été enregistré au rôle de la Cour depuis plus d'un an, ce qui corrobore la préoccupation de la Cour quant à l'ampleur de la charge de travail dans les affaires F (cf. supra).

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Affaires P

Flux entrant, flux sortant et charge de travail

Flux entrant

Après la diminution considérable du nombre de nouveaux dossiers pénaux en 2016 et 2017 en raison des filtres légaux instaurés, une stagnation du nombre de nouveaux dossiers pénaux a été observée en 2018, voire une légère augmentation en 2019. Cette légère augmentation se poursuit en 2020. En 2020, le nombre de nouveaux dossiers pénaux a augmenté de 11 unités par rapport à 2019, ce qui revient à une augmentation de 0,82 p.c.

L'augmentation du nombre de nouvelles affaires P en 2020 est due à une augmentation de 33 unités du nombre d'affaires P inscrites au rôle néerlandophone pour atteindre 812 affaires (en hausse de 4,24 p.c. par rapport à 2019).

En revanche, le nombre de nouvelles affaires P du rôle français a diminué de 22 unités pour atteindre 551 affaires (en baisse de 4,17 p.c. par rapport à 2019). Cette diminution peut être liée à un ralentissement de l'afflux d'affaires en provenance des cours et tribunaux, probablement en raison des restrictions liées à la covid.

Parmi les nouvelles affaires P inscrites au greffe de la Cour en 2020, il y avait:

• 994 affaires provenant des cours d'appel ;
• 14 provenant des cours d'assises ;
• 195 affaires provenant des tribunaux correctionnels ;
• 1 provenant des tribunaux de police ; et
• 149 provenant d'autres tribunaux, principalement du tribunal de l'application des peines.

En particulier, le nombre de nouvelles affaires P provenant des tribunaux correctionnels est en nette diminution depuis des années.

Parmi les avocats relevant de l'Ordre des barreaux flamands, 858 sont actuellement titulaires d'une attestation de formation en procédure en cassation. Parmi les avocats relevant de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, 392 avocats sont titulaires d'un tel certificat. En outre, 53 avocats dans chacun de ces deux Ordres sont dispensés de ce certificat en vertu de la loi.

En 2020, les avocats ont déposé un mémoire dans 60 p.c. des cas. Il va sans dire que l'examen des moyens invoqués dans les mémoires augmente la charge de travail de la Cour. Par ailleurs, cela permet également à la Cour de mieux remplir ses missions essentielles, à savoir promouvoir l'unité de la jurisprudence et le développement du droit dans notre pays et garantir la sécurité juridique du citoyen, ce dont on se réjouit.

Flux sortant

Le nombre d'arrêts définitifs prononcés en 2020 a très légèrement diminué par rapport à 2019, d'à peine 7 unités pour atteindre 1372 arrêts. Une augmentation du nombre d'arrêts P néerlandophones de 17 arrêts définitifs compense une diminution du nombre d'arrêts P francophones de 24 unités. Au cours des trois dernières années, le nombre des arrêts P prononcés est resté presque constant.

La Cour a du reste soumis une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans une affaire P.

Le parquet a déposé en 2020, outre ses conclusions « dit en substance » qu’il a publiées, des conclusions écrites dans 16 affaires P néerlandophones, soit 1,95 p.c. de celles-ci, et dans 44 affaires P francophones, ce qui représente 7,99 p.c. des affaires francophones jugées.

Le rapport annuel 2017 fait état d'une baisse significative du nombre d'arrêts prononcés en matière de détention préventive. On s'attendait à ce que cette tendance soit inversée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, qui considère qu'un recours en cassation est possible non seulement contre la première décision de maintien en détention préventive, mais aussi contre toutes les décisions la maintenant. Après avoir avoir effectivement constaté une augmentation du nombre d'arrêts prononcés en matière de détention préventive en 2018 et 2019 par rapport à l'année précédente (135 arrêts en 2018 et 194 arrêts en 2019 contre 69 arrêts en 2017), ce nombre a encore augmenté en 2020 pour atteindre 229 arrêts (104 en néerlandais et 125 en français), ce qui représente une augmentation de pas moins de 232 p.c. par rapport à 2017.

Charge de travail

Depuis 2015, le nombre d'arrêts P prononcés dépasse systématiquement le nombre de nouvelles affaires P, de sorte que la charge de travail dans les affaires P est systématiquement réduite année après année. En 2020 aussi, pour la chambre néerlandophone, le nombre d'arrêts définitifs prononcés dépasse le nombre de nouvelles affaires, de sorte que la charge de travail à juger par cette chambre est réduite de 9 unités (moins 4,91 p.c. par rapport à la situation au 31 décembre 2019) et le clearance rate est de 101,11 p.c. Dans la chambre francophone éalement, le nombre d'arrêts définitifs prononcés en 2020 dépasse à nouveau le nombre de nouvelles affaires, de sorte que la charge de travail à juger par cette chambre est réduite de 10 unités (moins 6,77 p.c. par rapport au 31 décembre 2019) et le clearance rate est de 101,85 p.c.

La charge de travail totale dans les affaires P fin 2020, pour les deux rôles linguistiques, ne s'élève qu'à 361 unités (alors qu'à son point culminant en 2014, cette charge de travail s'élevait encore à 1020 unités).

Le nombre d'arrêts définitifs figurant dans les trois tableaux suivants inclut les ordonnances de non-admission.

Pour consulter les données exactes, cliquez ici.

Avancement des affaires

Pour une analyse des taux de cassation dans les affaires P, il est également fait largement référence à l'analyse des données globales. Comme mentionné dans cette analyse, la durée de traitement moyenne des affaires P est tombée à un niveau historiquement bas de 2,85 mois en 2020. Pas moins de deux tiers des affaires P tranchées en 2020 l'ont été dans un délai inférieur à trois mois. La majorité des affaires encore en cours fin 2020 (81 p.c.) ont été introduites au cours de l'année 2020.

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Affaires S

Conformément à la loi, les affaires S sont entendues par la troisième chambre de la Cour. La loi prévoit également qu'un certain nombre de membres de la Cour doivent disposer d'une expérience spécifique en matière sociale. Parmi les conseillers ayant une expérience des affaires sociales, trois sont francophones et deux néerlandophones.

La troisième chambre traite également des affaires C. En 2020, la troisième chambre néerlandophone a examiné 113 affaires C, et la chambre francophone 57 affaires C. Certaines de ces affaires, qui ne peuvent être classées comme de pures affaires S, concernent des matières s'apparentant au droit du travail ou au droit de la sécurité sociale.

Flux entrant, flux sortant et charge de travail

Flux entrant

Dans les affaires sociales, le nombre de nouvelles affaires est passé de 42 affaires en 2019 à 44 affaires en 2020 pour la chambre néerlandophone et de 50 à 57 pour la chambre francophone. Le nombre de nouvelles affaires en 2020 est donc conforme au nombre de nouvelles affaires enregistrées au greffe de la Cour en moyenne au cours des cinq dernières années, mais il est nettement inférieur au nombre de nouvelles affaires en 2011.

La quasi-totalité des nouvelles affaires S enregistrées au greffe de la Cour en 2020 proviennent des cours du travail. Une affaire provient du tribunal du travail, une du tribunal correctionnel et une de la cour d'appel.

Flux sortant

Le nombre d'arrêts définitifs prononcés en matière sociale est resté constant pour la chambre néerlandophone et s'élève à 32 unités, comme en 2019. Pour la chambre francophone, le nombre d'arrêts rendus a diminué de 13 unités (de 54 arrêts en 2019 à 41 arrêts en 2020).

La Cour a également rendu dans les affaires S un arrêt, dans lequel une question préjudicielle a été posée à la Cour constitutionnelle.

Le parquet a déposé en 2020 des conclusions écrites – outre ses conclusions « dit en substance » qu’il a publiées – dans 7 affaires S néerlandophones, soit 21,88 p.c. de celles-ci, et dans 27 affaires S francophones, ce qui représente 65,85 p.c. des affaires S francophones traitées en 2020.

En 2020, sept audiences spéciales ont été organisées en présence de tous les juges spécialisés des deux rôles linguistiques, afin d'utiliser au mieux les connaissances spécialisées au sein de la Cour et de promouvoir l'unité de la jurisprudence des deux sections de la troisième chambre. Lors de ces audiences, 41 arrêts ont été rendus. Cette expérience fructueuse entamée il y a quelques années se poursuivra l'année prochaine.

Charge de travail

Du fait que le nombre de nouvelles affaires dépasse le nombre d'arrêts rendus, le nombre total d'affaires S restant à juger augmente de 28 unités pour atteindre 159 affaires par rapport à la situation prévalant en 2019 (soit une augmentation de 21,37 p.c.). Ainsi, le clearance rate dans les affaires S n'est que de 72,28 p.c.

Il est à noter que la charge de travail en matière sociale a systématiquement augmenté au cours des cinq dernières années.

Pour consulter les données exactes, cliquez ici.

Le tableau ci-dessous présente l'évolution du flux entrant d'affaires S par ressort au cours des dix dernières années.

Prononcés

Le nombre de cassations a diminué par rapport à l'année 2019 et s'élève actuellement à environ 37 p.c. Le nombre de cassations dans les sections néerlandaise et française est au même niveau. Sur une période plus longue, le taux annuel de cassations varie généralement entre 35 et 45 p.c.

Pour consulter les données exactes, cliquez ici.

Affaires G

Flux entrant, flux sortant et charge de travail

Flux entrant

En 2020, 244 nouvelles demandes d'assistance judiciaire ont été introduites, contre 237 en 2019, ce qui correspond à la moyenne des années précédentes.

Flux sortant

Le Bureau d'assistance judiciaire a traité toutes les affaires et rendu 237 décisions définitives. Afin de limiter le nombre d'audiences physiques en ces temps de coronavirus, la plupart des décisions en matière d'assistance judiciaire sont devenues des ordonnances du premier président ou d'un président de section.

Prononcés

146 décisions ont octroyé l'assistance judiciaire en 2020. Dans 91 décisions, un rejet a été décidé. Le taux d'octroi de l'assistance judiciaire s'élève à 38,40 p.c., contre 61,60 p.c. de rejets. Ce chiffre est conforme à la moyenne des années précédentes.

Parmi les décisions de rejet, 73 ont été prises après avis d'un avocat à la Cour sur les chances raisonnables de succès d'un pourvoi en cassation.

En 2020, les avocats à la Cour ont rendu un total de 143 avis, contre 132 en 2019, 115 en 2018, 125 en 2017 et 130 en 2016.

Avancement des affaires

Pour les affaires G néerlandophones examinées en 2020, le délai de traitement a été en moyenne de 2,6 mois. Le délai moyen de traitement des affaires néerlandophones est passé de 2,9 mois en 2019 à 3,3 mois en 2020. Le délai moyen de traitement des dossiers G francophones a également légèrement augmenté, passant de 1,6 mois en 2019 à 2,05 mois en 2020.

Évolution du délai moyen de traitement
Affaires G

La plupart de ces affaires, soit 89 p.c., ont été jugées dans un délai de moins de trois mois.

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Affaires H

Cette catégorie reprend les renvois préjudiciels à la Cour de cassation. Aucune affaire H n'a été introduite ou tranchée en 2020.

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Procédures particulières

En 2020, trois arrêts ont été rendus en chambre réunie (une chambre composée d'au moins onze conseillers des deux groupes linguistiques) pour trancher des conflits d'attribution.

En outre, quatre arrêts ont été rendus en 2020 en chambre plénière (une chambre composée de neuf conseillers des deux groupes linguistiques). La Cour siège en chambre plénière sur décision de son premier président, à la suggestion du conseiller-rapporteur ou du président de section, soit parce qu'une affaire particulière soulève des questions fondamentales qui ne peuvent être réglées de manière évidente par l'une ou l'autre section, soit parce qu'une section envisage un revirement de jurisprudence dans une affaire particulière, soit parce que la Cour a rendu des arrêts contradictoires dans des affaires antérieures ayant une portée similaire. L'assemblée plénière de la Cour est donc destinée à préserver l'unité du droit.

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Commission pour détention préventive inopérante

En 2020, la Commission a reçu 26 nouveaux recours (16 pour le rôle néerlandais et 10 pour le rôle français).

La Commission a rendu 23 décisions (18 pour le rôle néerlandais et 5 pour le rôle français).

15 dossiers au rôle néerlandais et 11 dossiers au rôle français sont en cours de traitement.

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Conclusion

Impact de la pandémie de Covid

Le coronavirus SARS-CoV-2 et les mesures imposées par le gouvernement en raison du virus n'ont eu, contre toute attente et contrairement à ce que les premiers chiffres des cours suprêmes étrangères suggèrent, qu'un impact limité sur les chiffres que la Cour de cassation de Belgique peut présenter pour 2020.

En effet, d’une part, en ce qui concerne les chiffres pour 2020, il ressort que le nombre de nouveaux pourvois en cassation introduits devant la Cour cette année n'a que légèrement diminué pour atteindre 2484 unités, ce qui correspond à une baisse négligeable de 1,11 p.c. par rapport à l'année 2019. Par conséquent, le nombre de nouveaux cas demeure au niveau moyen des cinq dernières années.

D'autre part, malgré le contexte Covid et le fait que, lors de la deuxième vague de contamination, la Cour a dû reporter l'examen de plusieurs affaires à l’année 2021, le nombre d'arrêts définitifs en 2020 a augmenté globalement à 2463 unités, ce qui représente une augmentation de 0,94 p.c. par rapport au nombre d'arrêts définitifs rendus en 2019. Sans ce report, le nombre d'arrêts en 2020 aurait été encore plus élevé.

Ces bons résultats sont bien sûr dus en premier lieu aux énormes efforts de tous les collaborateurs et à leur détermination à s'adapter à court terme au travail dans le cadre de la pandémie de Covid.

L'impact limité de la Covid sur le fonctionnement de la Cour est également une conséquence de la méthode de travail spécifique de la Cour de cassation, deux observations pouvant être faites à cet égard.

Le point positif, c’est que la procédure de cassation, par ses délais brefs, a permis, en période de crise, de réagir rapidement aux circonstances concrètes, telles que les restrictions liées à la pandémie de 2020. Lorsqu'il a fallu reporter les audiences, cela a pu se faire rapidement sans mettre en péril les droits des parties, puisque les affaires ont pu être jugées à nouveau très rapidement, parfois en quelques semaines ou quelques mois, et si nécessaire dans des audiences combinées, doubles ou triples, ou dans des audiences de rattrapage.

Le point négatif, c'est que le retard de la Cour en matière de procédures électroniques en ces temps de Covid s'est douloureusement avéré. Il va sans dire que les juridictions nationales et étrangères qui ont eu et ont encore cette possibilité de recourir à la procédure électronique étaient et sont les mieux armées contre les difficultés pratiques causées par la pandémie et ont pu continuer à travailler en étant soumises à moins de risques. Sur ce plan, la Cour de cassation a encore un long chemin à parcourir. Les circonstances que les pourvois en cassation sont encore physiquement déposés au greffe ou que les dossiers doivent être consultés à ce même greffe ne constituent pas une situation souhaitable par temps de Covid. Passer à la vitesse supérieure en termes de procédures électroniques, tout en procédant à un upgrade de notre propre "syscas", voilà la voie évidente à suivre pour une méthode de travail plus efficace mais en même temps plus sûre.

Conclusion générale – Une charge de travail préoccupante…

Étant donné que le nombre d'arrêts définitifs rendus en 2020 est légèrement inférieur au nombre de nouveaux pourvois en cassation, le clearance rate, pris dans sa globalité, est proche de 100 p.c., soit 99,15 p.c., et le nombre total d'affaires pendantes fin 2020 n'a augmenté que de 21 unités par rapport à 2019, ce qui correspond à une légère hausse de 1,30 p.c. Sans le report susmentionné d'un certain nombre d'affaires en raison des mesures liées au coronavirus, le clearance rate aurait été supérieur à 100 p.c. et la charge de travail de la Cour aurait légèrement diminué.

Dans le même temps, nonobstant l'impact indéniable sur le délai moyen de traitement d'un certain nombre d'affaires du report de leur examen au début de la première vague de contamination, le délai moyen de traitement tant en matière civile qu’en matière pénale a légèrement diminué par rapport à 2019, ce qui signifie qu'en moyenne, la Cour a pu achever le traitement des affaires dans un délai plus court

Ces chiffres encourageants pour l'année de travail 2020 ne peuvent occulter qu'une charge de travail négative est en train de s'accumuler depuis plusieurs années. À cet égard, comme cela a été montré ci-dessus à plusieurs reprises lors de l'examen par matière, on note des préoccupations explicites quant à l'ampleur de certaines charges de travail, en particulier dans des domaines plus spécialisés tels que la fiscalité. Les causes sont examinées en interne, mais il est certain que ces charges de travail ne peuvent être réduites, ou ne peuvent être suffisamment réduites, avec le soutien existant. Il convient d'élargir les effectifs des magistrats du parquet et du siège ainsi que le soutien scientifique et juridique par la mise en œuvre d’un plan d'action spécial.

Ce phénomène peut également être lié à la modification du type d'affaires portées devant la Cour. Non seulement elles sont de plus en plus complexes, mais en outre le flux entrant d'affaires et de questions juridiques soumises à la Cour s'est toujours davantage diversifié au cours des dernières décennies, ce qui nécessite un degré de spécialisation encore plus élevé. Une étude plus approfondie de cette évolution de 2000 à 2020 s'avère indispensable. La Cour a déjà commencé à s'y atteler en interne.