Compétence matérielle du juge

Le président du tribunal de l’entreprise est compétent pour connaître de l’action dont l’objet, tel que décrit dans la citation, tend à la cessation d'un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché consistant en la participation d'une société tierce à une rupture de contrat, nonobstant le fait qu’il en avait ou aurait dû en avoir connaissance, Cass. 28 mai 2020, C.18.0011.N ;

Le recours en annulation devant le Conseil d'État dirigé contre une décision de refus de la commission paritaire compétente concernant un plan d'adhésion pour l'introduction d’avantages non récurrents liés aux résultats ne concerne pas un litige d’ordre individuel relatif à l'application des conventions collectives visé à l'article 578, 3° du Code judiciaire, Cass. 27 novembre 2020, C.17.0303.N.

Procédure civile

La question de savoir si l'autorité de la chose jugée s'étend aux constatations d’un jugement antérieur du juge sur lesquelles il n'a pas lui-même rendu de décision, Cass. 9 janvier 2020, C.19.0188.N ;

L'interdiction faite aux cours et tribunaux de mettre d'office des tiers à la cause, Cass. 4 juin 2020, C.18.0345.N ;

La possibilité de mettre judiciairement en demeure, par voie de conclusions, de procéder à une capitalisation dans la phase de règlement des litiges ou difficultés par le tribunal dans le cadre de la liquidation-partage, Cass. 4 juin 2020, C.19.0192.N ;

Application du droit de l'État membre requis à la date de la notification de la décision attaquée, conformément à l'article 9, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, Cass. 11 septembre 2020, C.19.0280.N ;

Obligation pour l'instance nationale, lors de la signification ou de la notification d'un acte, en vertu de l'article 8, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, de joindre le formulaire type figurant à l'annexe II, Cass. 11 septembre 2020, C.19.0280.N ;

Seules les parties présentes ou représentées à la cause en degré d’appel peuvent former appel par conclusions, Cass. 17 décembre 2020, C.19.0374.F ;

Si sa validité n’est pas subordonnée à l’acceptation de la partie intimée, le désistement d’appel qui intervient avant que cette partie ait conclu sur l’objet de la demande à laquelle il est renoncé ne peut, en l’absence de cette acceptation, la priver du droit de former incidemment appel, Cass. 17 décembre 2020, C.20.0025.F.

Récusation et dessaisissement

Une demande en récusation qui constitue un abus de procédure n’a pas d’effet suspensif (C. jud., art. 837, al. 1er), Cass. 17 juin 2020, P.20.0593.F ;

La requête tardive en récusation (C. jud., art. 833), Cass. 17 juin 2020, P.20.0593.F ;

L'effet suspensif de la procédure de récusation du juge du fond sur la prescription de l'action publique (C. jud., art. 837, al. 1er), Cass. 21 octobre 2020, P.19.1310.F.

Saisies et voies d’exécution

Lorsque l’État belge procède à l’enrôlement de l’impôt au nom d’un contribuable et se délivre ainsi un titre exécutoire, la réclamation par laquelle le contribuable se pourvoit contre le montant de l’imposition établie devant le fonctionnaire compétent, puis le recours en justice exercé contre la décision administrative, ne constituent pas une demande au fond au sens de l’article 1493 du Code judiciaire, lors même qu’il y est débattu du fondement de la créance de l’État belge  ; la saisie-arrêt conservatoire pratiquée par l’État belge entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations à charge d’un contribuable cesse de produire ses effets à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa date, sauf si elle est antérieurement renouvelée, Cass. 19 novembre 2020, C.20.0031.F.

Autres conclusions en matière de droit judiciaire

L’application de la notion de motif décisoire, épuisant la juridiction du juge, au sens de l'article 19 du Code judiciaire, concl. contraires, Cass. 19 février 2020, P.19.0159.F.

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