Généralités

L’imputabilité individuelle d'une circonstance aggravante aux coauteurs de l'infraction de base, Cass. 20 octobre 2020, P.20.0781.N ;

Infractions

Entrave méchante à la circulation (Code pénal, art. 406) et l’appréhension des contours des limites à la liberté d'association, à la liberté syndicale et au droit d'action collective, Cass. 7 janvier 2020, P.19.0804.N ;

Lorsqu'une personne a encouru une déchéance antérieure du droit de conduire pour toutes les catégories de véhicules à moteur, l'obligation correspondante d'avoir présenté avec fruit les épreuves de réintégration n'est-elle plus justifiée dans la mesure où cette obligation concerne des véhicules à moteur non soumis à un permis de conduire ?, Cass. 21 janvier 2020, P.19.0981.N ;

L'application de l'article 141bis du Code pénal à l'infraction de participation aux activités d’un groupe terroriste et de leur direction, telle que prévue aux articles 139 et 140 du Code pénal, Cass. 28 janvier 2020, P.19.0310.N ;

Les conditions pour qualifier de déchet un véhicule hors d’usage, Cass. 29 janvier 2020, P.19.0125.F ;

L’infraction d'escroquerie requiert-elle un transfert de propriété lors de la remise ou de la livraison de la chose ?, Cass. 3 mars 2020, P.19.1021.N ;

L’élément moral de l’infraction d’abus de biens sociaux, Cass. 18 mars 2020, P.20.1299.F ;

Le brûlage des rémanents au regard de l'article 44 du Code forestier wallon et des règlements communaux, Cass. 7 octobre 2020, P.20.0249.F ;

La diffusion numérique via la page Facebook de propos qualifiés d'injures, de calomnies et d'harcèlement est-elle susceptible de constituer un délit de presse ?, Cass. 7 octobre 2020, P.19.0644.F ;

Le lien de causalité certain en tant qu'élément constitutif du crime d'homicide involontaire (Code pénal, art. 418 et 419), Cass. 10 novembre 2020, P.20.0659.N ;

L'exigence de charges concrètes et les aspects du droit pénal spécial (la facture comme faux, la remise à titre précaire comme condition de l'abus de confiance, les manœuvres frauduleuses comme élément constitutif de l’escroquerie et le transfert de fonds sur des comptes propres comme forme de blanchiment d'argent), Cass. 1er décembre 2020, P.20.0784.N.

Autres conclusions en droit pénal

Application de l'article 13 du règlement CEE 3821/85 concernant l'appareil de contrôle (tachygraphe) et la carte de conducteur dans le domaine des transports par route, devenu l'article 32 du règlement UE 165/2014, à un tracteur pourvu d'une plaque marchande étrangère qui ne transporte pas de marchandises, Cass. 9 juin 2020, P.20.0217.N.

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