Insolvabilité et procédures de liquidation

Exercice de l’action civile en comblement de passif par le curateur à l’encontre des administrateurs concomitamment à l’exercice de l’action publique à l’encontre des mêmes administrateurs Cass. 10 janvier 2020, C.18.0413.F ;

La portée du statut de créancier sursitaire extraordinaire, Cass. 16 janvier 2020, C.19.0294.N ;

Les effets de l'absence de déclaration de créance en temps utile par le créancier hypothécaire pour la distribution ou l’ordre du produit de la vente des biens grevés, Cass. 12 mars 2020, C.19.0437.N.

Sociétés

Une société déclarée nulle doit pouvoir critiquer cette nullité et la désignation d'un liquidateur par les moyens prévus par la loi, Cass. 28 mai 2020, C.19.0364.N ;

L'évaluation de l'apport d'une créance pour la société bénéficiaire de l'apport et des actions reçues en échange pour la société apporteuse, Cass. 11 juin 2020, F.19.0081.N.

Assurances

L'application de l'article 14 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs si la demande de la personne lésée se fonde sur l'article 19bis-11, § 2 de ladite loi, Cass. 30 janvier 2020, C.18.0559.N ;

La nature du patrimoine spécial d’une entreprise d'assurance et la possibilité de réalisation d'une sûreté réelle sur une valeur représentative, Cass. 2 octobre 2020, C.19.0085.N.

Concurrence et pratiques du marché

La nature du pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur en matière d’appréciation du caractère (non) essentiel d'une exigence technique du cahier des charges, Cass. 4 juin 2020, C.18.0299.N.

Autres conclusions en droit économique

Notion d’unité commerciale dans le cadre des contrats de crédit liés, Cass. 24 janvier 2020, C.19.0291.F ;

Pas d'interdiction post-contractuelle de concurrence pour l'ancien administrateur d'une société fondée sur un devoir de loyauté découlant de l'obligation d'exercer le mandat d’administrateur de bonne foi, Cass. 25 juin 2020, C.18.0144.N.

---