Le texte intégral des conclusions les plus importantes du ministère public peut être consulté, dans leur langue d’origine, via un hyperlien renvoyant vers Juportal, lien contenu dans le numéro de rôle de chaque arrêt.
Le mineur a-t-il la capacité d’ester en justice lorsqu'il s'agit d'un litige concernant l’hébergement ou l'exercice du droit aux relations personnelles par le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale ?, Cass. 10 février 2020, C.15.0200.N ;
Lorsque l'acquisition, la conservation et/ou l'amélioration d'un bien propre est financée par un emprunt contracté par les deux époux, quelle est la récompense due par le patrimoine propre au patrimoine commun à la dissolution du régime ?, Cass. 7 septembre 2020, C.17.0576.N ;
La problématique relative à l'application de l'article 348-11, alinéas 2 et 3, du Code civil. Il s'agit de la question de savoir dans quelles conditions le tribunal peut passer outre au refus par la mère de l'enfant de consentir à l'adoption, Cass. 7 septembre 2020, C.17.0709.N ;
La question de savoir si une clause d’attribution va jouer un rôle dans le règlement successoral compte tenu de ce que l’on peut lire à l'article 850 du Code civil, Cass. 7 décembre 2020,
C.19.0488.N.
Le sort d'un droit réel valablement constitué sur un bien immobilier qui est ensuite confisqué, Cass. 20 février 2020, C.18.0465.N ;
Les conditions d'utilisation d'un chemin comme servitude d'utilité publique, Cass. 11 septembre 2020,
C.19.0449.N.
Quelle est l'influence de la réglementation générale visée à l'article 144 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 10 juillet 2008 sur la convention individuelle conclue avec le médecin hospitalier ?, Cass. 10 février 2020, C.19.0041.N ;
Le fait que l'enrichissement a été réduit par des circonstances non imputables à la personne enrichie a-t-il un effet sur l'obligation de répétition de l’indu ?, Cass. 9 mars 2020, C.19.0216.N ;
La portée de la tierce complicité à la rupture d'un contrat, Cass. 4 juin 2020, C.19.0070.N ;
La portée de la notion de “marchands” à l’article 1326, alinéa 2, du Code civil, Cass. 4 juin 2020, C.19.0312.N ;
L'intérêt propre comme intention sous-jacente de la volonté dans le cadre de l'enrichissement sans cause, Cass. 4 juin 2020, C.19.0371.N ;
La nature de la demande du chef de livraison non conforme que l'acheteur peut introduire contre un vendeur antérieur dans une chaîne de contrats de vente, Cass. 2 octobre 2020, C.20.0005.N ;
Par quel moyen l’obligation de restitution consécutive à un enrichissement sans cause peut être rapportée ?, Cass. 16 novembre 2020,
C.17.0458.F.
La possibilité pour un particulier intervenu comme intermédiaire d'intenter une action contre l'État belge pour obtenir le remboursement de la taxe qu’il a payée et qui est contraire au droit de l'Union européenne, Cass. 20 février 2020, C.18.0572.N ;
La récupération par l’employeur, à titre de dommage résultant de l’infraction, de l’indemnité complémentaire octroyé au travailleur protégé en cas de suspension du contrat durant la procédure d’admission du motif grave par la juridiction du travail, Cass. 3 juin 2020,
P.20.0278.F.
La cession de bail “mortis causa” au profit du conjoint d'un descendant, Cass. 2 octobre 2020, C.19.0416.N ;
La question de savoir si le bail prend fin de plein droit à l'expiration de la période de neuf ans qui court au moment où l'usufruit cesse ou si le nu-propriétaire qui, par l’extinction de l'usufruit, est devenu plein propriétaire, est tenu de poser un acte par lequel le preneur est informé de la volonté de mettre fin au bail à ferme, Cass. 7 décembre 2020,
C.19.0390.N.
Le point de départ du délai de prescription d’une action en garantie contre l'État belge dans le cadre du paiement indu de taxes, Cass. 20 février 2020,
C.18.0575.N.