Flux entrant, flux sortant et charge de travail
En 2020, le nombre total de nouvelles affaires inscrites au greffe de la Cour n'a globalement diminué que de 1,11 p.c. par rapport à l'année 2019, pour atteindre 2484 unités. Le nombre de nouveaux cas se situe au niveau moyen des cinq dernières années. Par conséquent, l'impact du virus SARS-CoV-2 et des mesures gouvernementales prises pour le contenir s’avère négligeable sur le flux entrant d'affaires à la Cour de cassation.
En 2020, le nombre de nouvelles affaires francophones a diminué et le nombre de nouvelles affaires néerlandophones a augmenté. En 2019, la situation se présentait exactement de façon inverse : une augmentation du nombre des nouvelles affaires francophones et une diminution du nombre des nouvelles affaires néerlandophones.
La Cour est saisie de décisions qui ont été rendues par différentes juridictions. Parmi les nouvelles affaires inscrites au greffe de la Cour en 2020, il y en a :
- 1724 provenant des cours d'appel et 141 des cours du travail (75,08 p.c.) ;
- 17 provenant des cours d’assises (0,68 p.c.) ;
- 174 provenant des tribunaux de première instance, 8 des tribunaux de l'entreprise, 4 des tribunaux du travail et 197 des tribunaux correctionnels (15,42 p.c.) ;
- 16 provenant des justices de paix et 6 des tribunaux de police (0,89 p.c.), ces derniers ayant statué en premier et dernier ressort ; et
- 197 provenant d’autres instances (7,93 p.c.).
Flux sortant
En 2020, le nombre d'arrêts définitifs a légèrement augmenté de 0,94 p.c. par rapport à l'année 2019, pour atteindre 2463 unités et revenir ainsi au niveau de 2017. Cette augmentation est due, comme on l’expliquera plus loin, à une hausse du nombre d'arrêts néerlandophones. Ce nombre a augmenté de 5,96 p.c. pour atteindre 1457 arrêts.
Là encore, on peut observer que les circonstances difficiles auxquelles le virus SARS-CoV-2 a confronté la Cour en 2020 n'ont guère affecté le nombre d'arrêts définitifs rendus par elle en 2020.
La valeur obtenue en divisant le nombre d'arrêts définitifs rendus par le nombre de nouvelles affaires est appelée clearance rate. Un clearance rate inférieur à 100 p.c. indique une augmentation de la charge de travail, c'est-à-dire du nombre d'affaires qui attendent encore une décision définitive à la fin de l'année. Un clearance rate supérieur à 100 p.c. signifie dès lors une diminution de la charge de travail.
Comme le nombre d'arrêts définitifs rendus en 2020 était, dans l'ensemble, presque identique au nombre de nouvelles affaires inscrites au greffe en 2020, le clearance rate pour la Cour s'élève à s'élève à 99,15 p.c. pour les deux rôles linguistiques (99,79 p.c. pour le rôle néerlandais et 98,24 p.c. pour le rôle français). La La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) considère qu'un clearance rate d'environ 100 % est un indicateur d'une justice fonctionnant de manière efficiente[1].
[1] Voir CEPEJ, Systèmes judiciaires européens – Rapport d’évaluation de la CEPEJ – Cycle d’évaluation 2020 (données 2018), Partie 1, Tableaux, graphiques et analyses, s.l., Conseil de l’Europe, 2020, p. 107 et suivantes (disponible via ce lien).
Charge de travail
Comme le nombre de nouveaux dossiers reçus en 2020 dépasse légèrement le nombre d'arrêts définitifs rendus en 2020, la charge de travail à la fin de l'année 2020 a également légèrement augmenté. Plus précisément, le nombre d'affaires restant à traiter à la fin de 2020 s'élève à 1640 unités dans les deux rôles linguistiques. Cela représente une augmentation globale de 1,30 p.c. par rapport à 2019.
Cette légère augmentation est plutôt négligeable si l'on considère les chiffres des années précédentes. La charge de travail fin 2020 est tout à fait conforme au niveau moyen des cinq dernières années.
La charge de travail du rôle français révèle une augmentation de 2,55 p.c. par rapport à 2019. La charge de travail du rôle néerlandais demeure plus ou moins constante.
Répétons que la charge de travail fin 2020 révèle une amélioration significative par rapport à la charge de travail fin de 2019, ainsi que l'indiquait le rapport annuel 2019. Comme mentionné, c'est le résultat de l'opération de toilettage des dossiers ouverts. Alors que le rapport annuel 2019 mentionnait une charge de travail de 2008 affaires, il apparaît maintenant que la charge de travail restante fin 2019 était en fait inférieure de 19,37 p.c. et ne représentait que 1619 cas. Une grande partie de ces affaires toilettées concernait des décisions en matière d'assistance judiciaire (affaires G).
L'analyse de la charge de travail de la Cour appelle également une autre observation importante. Pour diverses raisons, la Cour n'est toujours pas en mesure de traiter de manière définitive une proportion non négligeable des affaires qui font partie de sa charge de travail (25,73 p.c.). Certains de ces motifs sont spécifiques à la procédure devant la Cour, tandis que d'autres ont un caractère plus occasionnel :
- dans quelque 300 affaires inscrites au rôle général de la Cour au cours de l'année 2020, l'examen du pourvoi en cassation n'a pas été entamé car le délai accordé au défendeur pour introduire son mémoire en réponse n'expire qu'en 2021;
- 72 affaires n'ont pas pu être entendues par la Cour car celle-ci a dû renvoyer leur examen devant la cour d'appel, soit parce que la décision attaquée faisait l'objet d'une requête civile, soit parce qu'elle faisait l'objet d'un appel qui devait d'abord être réglé;
- dans un certain nombre d'affaires, la Cour a posé des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle et à la Cour de justice de l'Union européenne, questions qui n'ont pas encore reçu de réponse dans le courant de l'année 2020, de sorte que leur règlement définitif doit être reporté;
- le coronavirus SARS-CoV-2 et les diverses mesures gouvernementales visant à contenir la propagation du virus ont obligé la Cour, tant au début de la première vague d'infection en mars qu'au début de la deuxième vague d'infection fin octobre, à reporter le traitement d'un certain nombre de cas à une date ultérieure. L’arriéré accumulé au début de la première vague d'infection a été rattrapé dans le courant de l'année 2020. Seul un nombre limité d'affaires (60), pour lesquelles la décision définitive avait été initialement prévue au début de la deuxième vague de contamination, a été reporté à janvier 2021.
Nonobstant cette observation, la Cour doit néanmoins constater que, sur une plus longue période, la charge de travail dans certains domaines est restée constante, voire a augmenté. Certaines des causes sont connues, tandis que d'autres nécessitent une enquête plus approfondie. Une charge de travail qui n'a pas été résorbée depuis plusieurs années peut nécessiter des actions plus structurelles. La Cour se soucie en permanence de suivre cette situation et de rechercher les possibilités d'y remédier.
Graphiques
Les graphiques ci-dessous donnent un aperçu de l'évolution sur une période de dix ans du nombre d'affaires soumises à la Cour, du nombre d'arrêts rendus par elle chaque année et de la charge de travail qui en résulte à la fin de l'année. Le nombre d'arrêts rendus ne comprend que les arrêts définitifs et non les arrêts interlocutoires.
L’évolution du nombre des nouvelles affaires soumises chaque année à la Cour est représentée par une courbe de tendance tandis que l’évolution de la charge de travail non résorbée est illustrée par un fond coloré (en vert). Le rapport entre celle-ci et, d’une part, le nombre de nouvelles affaires et, d’autre part, le nombres de décisions rendues, peut ainsi être mieux visualisé.
Il ressort de ces graphiques que depuis 2016 (année de travail qui suit la modification du régime de cassation en matière pénale introduite par la loi du 14 février 2014, entrée en vigueur le 1er février 2015 et qui visait, entre autres, à réduire le volume de travail en matière pénale), le nombre de nouvelles affaires et le nombre d'arrêts rendus est resté plus ou moins constant.
Pour consulter les données exactes, cliquez ici.
Le tableau suivant représente l'évolution du flux entrant par ressort au cours des dix dernières années.
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Anvers | 574 | 563 | 585 | 541 | 432 | 344 | 360 | 429 | 466 | 464 |
| Bruxelles N | 240 | 197 | 220 | 211 | 167 | 157 | 153 | 174 | 143 | 160 |
| Bruxelles F | 451 | 455 | 453 | 357 | 314 | 256 | 270 | 291 | 305 | 275 |
| Gand | 504 | 489 | 469 | 511 | 420 | 327 | 251 | 322 | 314 | 404 |
| Liège | 442 | 348 | 341 | 317 | 312 | 245 | 248 | 242 | 258 | 278 |
| Mons | 166 | 184 | 135 | 166 | 175 | 132 | 117 | 155 | 157 | 143 |
| C. trav. Anvers | 45 | 42 | 48 | 22 | 24 | 28 | 27 | 27 | 28 | 26 |
| C. trav. Bruxelles N | 18 | 30 | 22 | 16 | 28 | 6 | 8 | 19 | 9 | 20 |
| C. trav. Bruxelles F | 61 | 48 | 42 | 52 | 38 | 51 | 37 | 43 | 24 | 32 |
| C. trav. Gand | 36 | 28 | 19 | 21 | 26 | 33 | 14 | 15 | 19 | 12 |
| C. trav Liège | 48 | 36 | 32 | 35 | 55 | 30 | 46 | 35 | 29 | 33 |
| C trav. Mons | 13 | 27 | 15 | 25 | 9 | 9 | 10 | 12 | 18 | 18 |
| Ass. | 27 | 36 | 30 | 27 | 36 | 22 | 22 | 5 | 13 | 17 |
| Trib. | 206 | 199 | 189 | 156 | 161 | 154 | 151 | 151 | 156 | 174 |
| Trib. entr. | 21 | 19 | 28 | 14 | 9 | 10 | 11 | 10 | 77 | 8 |
| Trib. trav. | 4 | 4 | 3 | 0 | 0 | 13 | 9 | 5 | 4 | 4 |
| Corr. | 402 | 427 | 381 | 405 | 408 | 359 | 416 | 325 | 394 | 197 |
| Trib. jeun. | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 |
| J. P. | 21 | 17 | 22 | 17 | 14 | 37 | 28 | 18 | 22 | 16 |
| Pol. | 13 | 8 | 11 | 5 | 17 | 11 | 7 | 17 | 8 | 6 |
| Autres | 281 | 192 | 248 | 258 | 207 | 199 | 328 | 155 | 167 | 197 |
| total | 3575 | 3359 | 3294 | 3156 | 2852 | 2423 | 2515 | 2450 | 2512 | 2484 |
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
Analyse des arrêts définitifs
Si l'on analyse d'une façon plus approfondie sur le plan du contenu les arrêts définitifs rendus en 2020, il convient de distinguer la matière civile[2] de la matière pénale. Le nombre d'affaires dans lesquelles la cassation de la décision attaquée a été ordonnée est sensiblement plus élevé en matière civile qu’en matière pénale. Cette situation est liée à l'obligation de recourir au ministère d'un avocat devant la Cour de cassation dans les affaires civiles, sociales et disciplinaires, lequel ministère n'est pas requis dans les affaires pénales (cf. infra), ce qui se traduit par un "taux de succès" plus élevé dans ces affaires civiles. Dans les affaires fiscales, le ministère d'un avocat à la Cour de cassation n'est pas non plus requis, mais la pratique enseigne que même en matière fiscale, et ce bien davantage que dans les affaires pénales, le justiciable fait néanmoins appel aux services d'un avocat à la Cour de cassation, ce qui augmente les chances de succès d'un pourvoi en cassation.
[2] La notion de "matière civile" est alors interprétée au sens large : elle comprend les affaires dites C, F, S et D, soit les affaires civiles, fiscales, sociales et disciplinaires. Les affaires pénales sont dites P.
Matière civile
En 2020, la Cour de cassation a décidé de casser 34 p.c. des arrêts définitifs en matière civile. Dans 56 p.c. des cas, elle a décidé de rejeter le pourvoi en cassation. La Cour ne tient pas de chiffres séparés pour le nombre d'affaires dans lesquelles elle décide qu'un pourvoi en cassation est irrecevable. Ces affaires, qui sont plutôt rares dans les affaires C, S et D en raison du ministère obligatoire d'un avocat à la Cour de cassation, sont enregistrées comme des rejets.
Les autres affaires concernent principalement des décisions en matière de requêtes en désistement ou des demandes de dessaissement. Il est à noter qu'en 2020, la Cour a dû statuer sur 62 demandes de dessaissement, soit parce qu'un juge avait négligé pendant plus de six mois de se prononcer, soit en raison d'une suspicion légitime, dont 45 demandes examinées par les sections néerlandophones et 17 par les sections francophones.
Une affaire, qui sera examinée avec davantage de détails plus loin dans le présent rapport annuel portait sur l'annulation du règlement concernant l'insolvabilité de l’avocat de l'Ordre des barreaux flamands. Il s’agit d’une compétence spécifique de la Cour de cassation.
Le taux de cassation en matière civile en 2020 est conforme au taux de cassation des cinq dernières années.
| 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cassation | N | 39% | 34% | 39% | 45% | 37% |
| F | 39% | 30% | 29% | 35% | 31% | |
| N+F | 39% | 32% | 34% | 41% | 34% | |
| Rejet | N | 55% | 57% | 57% | 52% | 51% |
| F | 58% | 48% | 63% | 58% | 62% | |
| N+F | 56% | 53% | 60% | 55% | 56% | |
| Désistement | N | 1% | 2% | 2% | 1% | 2% |
| F | 2% | 2% | 4% | 4% | 2% | |
| N+F | 2% | 2% | 3% | 2% | 2% | |
| Dessaisissement | N | 1% | 6% | 2% | 0,5% | 9% |
| F | 1% | 19% | 4% | 2% | 5% | |
| N+F | 1% | 12% | 3% | 1% | 7% | |
| Autres | N | 4% | 1% | 0% | 1,5% | 2% |
| F | 0% | 1% | 0% | 1% | 0% | |
| N+F | 2% | 1% | 0% | 1% | 1% | |
| 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
Le tableau ci-dessous indique les taux de cassation en matière civile par ressort pour les arrêts rendus en 2020, avec leur évolution sur les dix dernières années.
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Anvers | 25% | 33% | 35% | 35% | 32% | 28% | 34% | 41% | 47% | 36% |
| Bruxelles N | 43% | 34% | 45% | 44% | 52% | 40% | 44% | 33% | 54% | 51% |
| Bruxelles F | 44% | 63% | 30% | 28% | 36% | 26% | 28% | 24% | 24% | 18% |
| Gand | 39% | 34% | 38% | 31% | 26% | 29% | 34% | 34% | 35% | 29% |
| Liège | 56% | 52% | 32% | 32% | 35% | 33% | 35% | 28% | 35% | 28% |
| Mons | 33% | 37% | 40% | 42% | 31% | 42% | 35% | 28% | 46% | 29% |
| C. trav. Anvers | 50% | 47% | 41% | 41% | 41% | 63% | 33% | 67% | 42% | 54% |
| C. trav. Bruxelles N | 8% | 36% | 33% | 56% | 47% | 56% | 65% | 33% | 45% | 30% |
| C. trav. Bruxelles F | 43% | 13% | 40% | 36% | 44% | 47% | 30% | 35% | 32% | 21% |
| C. trav. Gand | 36% | 20% | 32% | 44% | 42% | 50% | 20% | 31% | 56% | 22% |
| C. trav Liège | 67% | 13% | 61% | 43% | 43% | 36% | 63% | 41% | 61% | 38% |
| C trav. Mons | 82% | 30% | 38% | 33% | 52% | 71% | 44% | 33% | 78% | 67% |
| Trib. | 75% | 57% | 46% | 51% | 45% | 47% | 43% | 40% | 54% | 43% |
| Trib. entr. | 39% | 65% | 46% | 33% | 39% | 40% | 39% | 67% | 53% | 29% |
| Trib. trav. | 0% | 0% | 0% | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% |
| J. P. | 83% | 58% | 44% | 100% | 60% | 97% | 87% | 50% | 90% | 75% |
| Pol. | 50% | 62% | 83% | 87% | 100% | 95% | 87% | 50% | 90% | 75% |
| Inst. discipl. | 26% | 21% | 28% | 26% | 43% | 18% | 12% | 32% | 71% | 73% |
| Autres | 3% | 52% | 21% | 6% | 0% | 10% | 2% | 54% | 6% | 12% |
| En général | 34% | 38% | 38% | 38% | 35% | 39% | 32% | 34% | 41% | 34% |
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
Les chiffres relatifs au taux de cassation par ressort doivent toujours être traités avec prudence. Si le flux entrant d'affaires provenant d'un ressort particulier est faible, la probabilité de chiffres extrêmes - dans un sens ou dans l'autre - est élevée, ce qui peut donner une image statistiquement incorrecte ou manquant de nuance. Il appartient aux cours et tribunaux d'évaluer ces chiffres.
Il est frappant de constater le taux de cassation systématiquement très élevé dans les affaires provenant d'instances statuant en premier et dernier ressort, telles que les justices de paix et les tribunaux de police. Par exemple, en 2020, la Cour a prononcé dans 75 p.c des affaires provenant de ces juridictions la cassation de la décision attaquée, alors que le taux de cassation global, comme indiqué, n'est que de 34 p.c. En outre, dans les affaires provenant des tribunaux de première instance, le taux de cassation reste relativement élevé et s'élève à 43 p.c. des affaires pour 2020.
Matière pénale
Dans les affaires P, ainsi qu'on l'a dit, le taux de cassation est nettement inférieur : en 2020, il est de 14 p.c. des arrêts rendus, alors que dans 62 p.c. de ces affaires, il a été décidé de rejeter le pourvoi en cassation.
Dans les affaires P, la Cour tient également des statistiques distinctes sur le nombre d’ordonnances de non-admission. La loi du 14 février 2014 a introduit une procédure accélérée et non contradictoire qui permet de déclarer non admissibles les pourvois en cassation non motivés ou manifestement irrecevables ou non fondés et donc de les traiter plus rapidement, ce qui accélère l'exécution de la peine. Si nécessaire, la Cour peut exercer ce contrôle d'office. En 2020, la Cour a rendu 250 ordonnances de non-admission, 181 en néerlandais et 69 en français, ce qui est conforme aux résultats de 2019.
Toujours en matière pénale, les autres affaires concernent principalement des décisions sur des requêtes en désistement ou des demandes de dessaisissement.
Deux affaires pour lesquelles il y a eu dessaisissement ne sont pas reprises dans le diagrammes
Le taux de cassation dans les affaires pénales en 2020 est conforme au taux de cassation des cinq dernières années, comme le montre le tableau ci-dessous.
| 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cassation | N | 14% | 17% | 14% | 13% | 13% |
| F | 15% | 19% | 17% | 14% | 15% | |
| N+F | 15% | 18% | 15% | 13% | 14% | |
| Rejet | N | 60% | 61% | 63% | 61% | 62% |
| F | 58% | 58% | 56% | 62% | 64% | |
| N+F | 59% | 60% | 60% | 61% | 62% | |
| Désistement | N | 4% | 3% | 4% | 4% | 3% |
| F | 3% | 4% | 5% | 5% | 5% | |
| N+F | 3% | 3% | 4% | 4% | 4% | |
| Dessaisissement | N | 0% | 0% | 0% | 0,5% | 0% |
| F | 0,5% | 0% | 1% | 0,5% | 0,5% | |
| N+F | 0% | 0% | 0,5% | 0,5% | 0% | |
| Non-admission | N | 21% | 18% | 19% | 21% | 22% |
| F | 22% | 14% | 20% | 18% | 14% | |
| N+F | 21% | 17% | 19% | 20% | 19% | |
| Autres | N | 1% | 1% | 0% | 0,5% | 0% |
| F | 1,5% | 5% | 1% | 0,5% | 1,5% | |
| N+F | 1% | 2% | 0,5% | 0,5% | 1% | |
| 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
Le tableau suivant indique les taux de cassation en matière pénale pour les arrêts prononcés en 2020 par ressort ainsi que leur évolution au cours des dix dernières années.
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Anvers | 8% | 5% | 4% | 13% | 7% | 11% | 12% | 9% | 8% | 9% |
| Bruxelles N | 12% | 8% | 9% | 12% | 7% | 18% | 18% | 15% | 11% | 14% |
| Bruxelles F | 13% | 14% | 7% | 7% | 14% | 12% | 14% | 15% | 56% | 12% |
| Gand | 7% | 7% | 8% | 10% | 7% | 10% | 16% | 13% | 8% | 10% |
| Liège | 11% | 13% | 8% | 8% | 10% | 11% | 11% | 12% | 10% | 17% |
| Mons | 6% | 9% | 13% | 19% | 9% | 28% | 39% | 22% | 13% | 20% |
| Ass. | 10% | 12% | 5% | 11% | 21% | 13% | 20% | 20% | 0% | 25% |
| Corr. | 21% | 21% | 18% | 20% | 17% | 20% | 25% | 20% | 25% | 22% |
| Trib. | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% |
| Trib. entr. | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 33% | 78% | 0% | 100% |
| Autres | 5% | 2% | 13% | 12% | 11% | 9% | 12% | 7% | 10% | 10% |
| En général | 11% | 10% | 9% | 13% | 11% | 15% | 18% | 15% | 13% | 14% |
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
Il en ressort que, en matière pénale également, le taux de cassation dans les affaires provenant des tribunaux correctionnels est relativement élevé. En 2020, la Cour a décidé dans 22 p.c. de ces cas de prononcer la cassation de la décision attaquée, alors que le taux de cassation moyen en matière pénale n'est, comme indiqué, que de 14 p.c. Le flux entrant en provenance des tribunaux de police est trop limité pour tirer de ce taux de cassation des conséquences significatives.
Avancement global des affaires
La surveillance de l'avancement des affaires est une préoccupation constante de la Cour. À cet égard, l'avancement des affaires est mesuré de deux manières. D'une part, l'on mesure le délai de traitement ou la durée de traitement des arrêts prononcés en 2020. D'autre part, l'on mesure depuis combien de temps les affaires qui doivent encore être tranchées fin 2020 étaient déjà inscrites au greffe de la Cour.
Une fois de plus, il faut distinguer entre les affaires civiles et les affaires pénales. Eu égard aux règles plus strictes en matière de délai s'appliquant aux affaires pénales, elles sont traitées dans un délai beaucoup plus court que les affaires civiles, de sorte qu'une analyse globale donnerait une image déformée de l'avancement des affaires devant la Cour.
En matière pénale, la Cour est tenue de statuer sur certains pourvois en cassation dits "urgents", tels que les pourvois en cassation concernant la détention provisoire et le mandat d'arrêt européen ou contre les décisions du tribunal de l'application des peines ou de la chambre de protection sociale, dans un délai prévu par la loi - assez bref (respectivement de 15 et 30 jours). En 2020, 26,89 p.c. des arrêts rendus par la chambre pénale concernaient de telles affaires urgentes. D'autres affaires P, sur lesquelles la Cour n'est pas tenue de se prononcer dans un délai prévu par la loi, sont également considérées comme urgentes en raison de leur nature. Il s'agit notamment des pourvois en cassation contre les décisions relatives à la privation administrative de liberté des étrangers ou des personnes dont l'extradition est demandée, lorsque l'article 5 de la CEDH exige une décision à court terme sur la légalité de la privation de liberté. Les pourvois en cassation contre les décisions relatives aux requêtes en récusation entrent également en ligne de compte à cette fin, étant donné qu'ils entravent le déroulement ultérieur de la procédure.
Dans les affaires civiles, nonobstant l'inscription d'une affaire au rôle, le conseiller-rapporteur ne commence généralement pas l'examen du pourvoi en cassation avant l'expiration du délai accordé au défendeur pour déposer son mémoire en réponse, ce qui entraîne un délai d'attente pour la suite du traitement de ces affaires. Ce délai est généralement de trois mois à compter de la signification du pourvoi en cassation. En revanche, dans les affaires pénales, le conseiller-rapporteur peut immédiatement entamer l'instruction d'office du pourvoi en cassation.
L'avancement des affaires G sera examiné séparément à la fin de ce texte.
Délai de traitement des arrêts prononcés en 2020
La durée de traitement ou le délai de traitement des arrêts prononcés en 2020 mesure l'intervalle de temps qui s'écoule entre l'inscription du dossier au rôle général de la Cour et l'arrêt définitif de la Cour en 2020.
Durée de traitement moyenne
Pour les arrêts définitifs en matière civile prononcés en 2020, la durée de traitement moyenne est de 14,15 mois. La durée de traitement moyenne en 2020 se trouve donc à peu près au même niveau que la durée de traitement moyenne au cours des cinq dernières années. Compte tenu du fait que les mesures prises contre le coronavirus ont obligé la Cour à reporter en mai, juin et septembre plusieurs affaires civiles initialement prévues pour être entendues en mars et avril (ce qui a entraîné des durées de traitement plus longues pour ces affaires), il faut constater que la durée de traitement moyenne des affaires civiles en 2020 n'a été que légèrement affectée par ces mesures.
La durée de traitement moyenne des affaires civiles néerlandophones s’avère même avoir diminué d'un peu plus de 2 mois pour atteindre 13,77 mois. Dans les affaires civiles francophones, la durée de traitement moyenne a augmenté de près de 2,5 mois pour atteindre 14,15 mois.
La durée de traitement moyenne en matière pénale est désormais globalement de 2,85 mois et a donc encore diminué, de 0,3 mois, par rapport à 2019. Le délai moyen de traitement des affaires pénales est ainsi le plus réduit des cinq dernières années. La diminution du délai moyen de traitement en 2020 est principalement due à une diminution de la durée de traitement moyenne des affaires pénales néerlandophones de plus d'un demi mois.
Ce tableau présente le délai moyen de traitement exprimé en mois et l'évolution au cours des cinq dernières années :
| 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Matière civile | N | 14,69 | 12,38 | 14,29 | 15,93 | 13,77 |
| F | 17,01 | 16,31 | 13,00 | 12,28 | 14,74 | |
| N+F | 15,83 | 14,18 | 13,73 | 15,35 | 14,15 | |
| Matière pénale | N | 7,05 | 8,68 | 4,68 | 3,46 | 2,80 |
| F | 3,11 | 3,01 | 2,80 | 2,75 | 2,94 | |
| N+F | 5,59 | 6,70 | 3,96 | 3,16 | 2,85 |
Durée de traitement plus en détail
Les moyennes pouvant être sujettes à des extrêmes, il est utile d'examiner plus en détail le délai de traitement des arrêts définitifs rendus en 2020.
En matière civile, 52 p.c. des affaires tranchées en 2020 l'ont été dans un délai de moins d'un an. Si l'on tient compte du "délai d'attente" décrit ci-dessus pour le rapporteur avant qu'il puisse commencer l'examen du dossier, on constate que, dans la grande majorité des cas, tant dans la section néerlandophone que dans la section francophone, moins d'un an s'écoule entre le jour où le rapporteur reçoit le dossier et le jour où un arrêt définitif est prononcé.
En matière pénale, 67 p.c. des dossiers ont été traités dans un délai inférieur à 3 mois.
Avancement de la charge de travail restante
La charge de travail restante fin 2020 s'élève à 1640 unités.
En matière civile, 60 p.c. de cette charge de travail restante ont été déposés au greffe de la Cour en 2020. En matière pénale, cela représente 81 p.c. de la charge de travail encore ouverte.
Les diagrammes ci-dessous donnent un aperçu de l'année au cours de laquelle le pourvoi en cassation a été introduit au greffe de la Cour pour les affaires qui devaient encore être entendues fin 2020. La Cour est consciente que la charge de travail constante et parfois croissante dans certaines matières nécessite une enquête plus approfondie quant aux causes et aux actions possibles.
Affaires introduites en...
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