Le texte intégral des conclusions les plus importantes du ministère public peut être consulté, dans leur langue d’origine, via un hyperlien renvoyant vers Juportal, lien contenu dans le numéro de rôle de chaque arrêt.
La prise en compte des critères pertinents, au regard des circonstances de la cause, pour déterminer le respect du droit à un procès équitable en cas de déclarations incriminantes faites sans avocat (Conv. D.H., art. 6, § 1er ; C.I.cr., art. 47bis), Cass. 5 février 2020, P.19.0623.F ;
La justification de la décision de fixer ex æquo et bono les montants d'un préjudice permanent plutôt que d'appliquer la méthode de capitalisation préconisée par la victime (C. civ., art. 1382 et 1383), Cass. 19 février 2020, P.19.1090.F ;
Utilisation de faux et point de départ de la prescription, suspension de la prescription de l’action publique et point de départ délai de prescription en cas d'utilisation de faux documents, Cass. 24 mars 2020, P.19.0571.N ;
La suspension de l’action publique du chef de calomnie, pendant le règlement de la procédure, jusqu'à la décision rendue sur la véracité du fait punissable susceptible d’être infamant, Cass. 30 juin 2020, P.20.0322.N ;
L'incidence de la disparition ou de l'inaccessibilité de pièces du dossier sur les droits de défense et la recevabilité de l'action publique (Conv. D.H., art. 6), Cass. 21 octobre 2020, P.19.1310.F ;
Le lien de causalité entre le dommage subi par la Commission des Communauté européenne à la suite de restitutions aux exportations agricoles indues et les infractions de corruption active et de violation du secret professionnel, Cass. 18 novembre 2020,
P.20.0012.F.
Le droit de ne pas collaborer à sa propre condamnation (principe nemo tenetur) et l’incrimination du refus de divulguer le code d'accès à un système informatique saisi (C.I.cr., art. 88quater, § 3), Cass. 4 février 2020, P.19.1086.N ;
Participation d’agents des douanes à une instruction judiciaire, application dans le temps de la loi Salduz du 21 novembre 2016, droit à la traduction de pièces non essentielles et communication de données de télécommunications en l'absence de règles sur la conservation des données, Cass. 24 mars 2020, P.19.0571.N.
La prise en compte de la crise sanitaire résultant de la pandémie du coronavirus COVID-19 dans l’appréciation de l’absolue nécessité du maintien en détention préventive, Cass. 1er avril 2020, P.20.0337.F ;
Le calcul du délai de trois mois pendant lequel les conditions liées à la libération du prévenu sont valables et une prolongation de ces conditions peut intervenir, Cass. 28 juillet 2020, P.20.0766.F ;
L’étendue de l’obligation de motivation d’un arrêt qui, réformant une ordonnance de mise en liberté sous conditions et sous caution, maintient la détention préventive d’un inculpé, Cass. 2 décembre 2020,
P.20.1153.F.
La recevabilité du pourvoi du ministère public contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation déclarant irrecevable son appel dirigé contre l’ordonnance de la chambre du conseil qui, lors du règlement de la procédure, maintient la détention préventive tout en prévoyant qu’elle s’exécutera dorénavant sous la forme d’une surveillance électronique, Cass. 8 janvier 2020, P.19.1327.F ;
La recevabilité de l’appel de la partie civile limité aux dispositions civiles d’une ordonnance de non-lieu, Cass. 18 mars 2020,
P.19.1287.F.
Les conclusions déposées au greffe de la juridiction répressive doivent-elles être tenues pour inexistantes ? (C.I.cr., art. 152 et 189), Cass. 22 janvier 2020, P.18.1070.F ;
Droit de participer personnellement au procès pénal d'un prévenu s’opposant à son extradition en Belgique, Cass. 7 avril 2020, P.20.0231.N ;
Le dépôt de conclusions après l'expiration du délai pour conclure lorsque, le jour fixé, la cause est remise d’office : le compteur est-il remis à zéro ou y a-t-il un fait nouveau ?, Cass. 12 mai 2020, P.20.0061.N ;
La contestation par le client du pouvoir de représentation d’un avocat intervenu devant la juridiction répressive, Cass. 3 juin 2020, P.20.0302.F ;
L'écartement des conclusions déposées après le premier délai mais avant le second délai pour conclure (C.I.cr., art. 152 et 189), Cass. 24 juin 2020, P.19.0667.F ;
L'abrogation de la majoration de dix pour cent des frais envers la partie publique (Tarif criminel, art. 91, al. 2), Cass. 24 juin 2020, P.20.0441.F ;
L’article 6 de la Convention D.H. permet-il de juger une personne dont le discernement est aboli ?, Cass. 23 septembre 2020, P.20.0402.F ;
Renvoi à des éléments d'une enquête judiciaire en cours pour la fixation de la peine et la présomption d'innocence, Cass. 29 septembre 2020, P.20.0588.N ;
L’obligation d’indiquer en matière protectionnelle la disposition légale érigeant en infraction les faits qualifiés infractions déclarés établis, Cass. 30 septembre 2020, P.20.0430.F ;
La mention des dénégations persistantes du prévenu parmi les motifs de la peine (Conv. D.H., art. 6, § 2), Cass. 7 octobre 2020, P.20.0700.F ;
Les conséquences de l’absence de citation directe du prévenu devant le tribunal de police, Cass. 14 octobre 2020, P.20.0578.F ;
Quand le procès-verbal d’une audience qui énonce que celle-ci s’est tenue à huis clos contredit l’arrêt qui indique qu’elle a eu lieu publiquement (Const. 1994, art. 148), Cass. 4 novembre 2020, P.20.0250.F ;
L’incidence sur le droit à un procès équitable de l’impossibilité technique d’avoir accès aux communications jugées non pertinentes recueillies dans le cadre d’une mesure d’écoute, Cass. 16 décembre 2020,
P.20.0818.F.
Le pourvoi immédiat contre un arrêt de dessaisissement rendu par la cour d'appel, chambre de la jeunesse (C.I.cr., art. 420 ; L. du 8 avril 1965, art. 57bis ; Décr. Comm. fr. du 18 janvier 2018, art. 125), Cass. 12 février 2020, P.19.0692.F ;
La marge d'appréciation du juge d'appel sur la question de la culpabilité après l’appel du ministère public contre un acquittement présentant pour seul grief le taux de la peine, Cass. 10 mars 2020, P.20.0034.N ;
Un pourvoi en cassation immédiat est-il possible dans le cadre du référé pénal prévu à l'article 22, § 2, de la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, lu en combinaison avec l'article 61quater du Code d’instruction criminelle ?, Cass. 12 mai 2020, P.20.0342.N ;
La portée de l’obligation de formuler des griefs en cas d’appel en matière de protection de la jeunesse, Cass. 3 juin 2020, P.20.0246.F ;
L’opposition non avenue ensuite de la décision des avocats représentant un prévenu absent de prendre place au fond de la salle et donc de faire défaut, après le rejet de leur demande de remise afin d’introduire une requête en récusation. Sur l'appréciation de la notion d’"excuse légitime" (C.I.cr., art. 187, § 6, 1°) et l'imputabilité d'une faute éventuelle de l'avocat du prévenu absent à son client, Cass. 17 juin 2020, P.19.1223.N ;
Le pourvoi en cassation contre la décision par défaut et la décision faisant état d'une opposition non avenue, Cass. 15 septembre 2020, P.20.0535.N ;
Le délai pour se pourvoir en cassation d’une partie civile qui a fait défaut devant les juges d’appel, Cass. 16 septembre 2020, P.19.0347.F ;
La révision d'une condamnation qui retient l’état de récidive est-elle possible lorsque la condamnation sur laquelle se fondait l'état de récidive a été annulée ensuite d’une opposition interjetée pendant la période extraordinaire, mais après que la première condamnation mentionnée est passée en force de chose jugée?, Cass. 13 octobre 2020, P.20.0744.N ;
La recevabilité du pourvoi formé au nom de la société prévenue et non de son mandataire ad hoc (Titre prél. C.P.P., art. 2bis) ; la recevabilité du moyen dirigé contre un arrêt avant-dire droit non attaqué, Cass. 4 novembre 2020, P.20.0250.F ;
L'effet du grief de culpabilité sur l’action civile en degré d'appel, Cass. 1er décembre 2020, P.19.1024.N ;
Le point de départ du délai extraordinaire d’opposition, Cass. 16 décembre 2020,
P.20.0660.F.
La prise en compte de l’état de santé de l’étranger dans les décisions administratives d’éloignement et de privation de liberté, Cass. 8 janvier 2020, P.19.1188.F ;
Le règlement Bruxelles IIbis et la compétence internationale du juge protectionnel belge, Cass. 29 janvier 2020, P.19.1003.F ;
La visite domiciliaire visant à appréhender un étranger sur pied de la loi du 15 décembre 1980, Cass. 1er avril 2020, P.20.0267.F ;
L'exigence de justification individualisée de la décision de maintien d'un étranger dans un lieu déterminé, situé aux frontières, en attendant l'autorisation d'entrer dans le royaume ou son refoulement du territoire (L. du 15 décembre 1980, art. 74/5, § 1er, 1°), Cass. 29 avril 2020, P.20.0378.F ;
Le droit de l’étranger de comparaître en personne devant la juridiction d’instruction appelée à statuer, durant la période de pandémie Covid-19, sur la légalité de la mesure de rétention dont il fait l’objet, Cass. 3 juin 2020, P.20.0499.F ;
Les règles applicables à la requête de mise en liberté introduite par une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen rendu exécutoire en cas de remise différée de l’intéressé, Cass. 10 juin 2020, P.20.0543.F ;
Le régime applicable à l’arrestation et à la mise en détention de l’étranger dont l’extradition est sollicitée, Cass. 18 novembre 2020, P.20.1084.F ;
La décision déclarant sans objet le recours de l’étranger dirigé contre la mesure de rétention dont il a fait l’objet et le droit à un recours effectif, Cass. 23 décembre 2020
P.20.1196.F.