Généralités

La possibilité pour le juge de laisser inappliqué, sur la base de l'article 159 de la Constitution, un acte administratif, qui ne peut plus être annulé, Cass. 9 janvier 2020, C.18.0146.N  ;

L'appréciation de la tardiveté d’un arrêté d'exécution lorsque la disposition légale ne contient pas de délai d'exécution, Cass. 12 mars 2020, C.18.0383.N ;

La question de savoir si l'énumération de faits personnels graves est exhaustive, Cass. 27 avril 2020, C.19.0487.N.

Conseil d’État

Le conflit d'attribution lorsqu'un pourvoi en cassation est dirigé contre les motifs concernant une demande de précision au sens de l'article 35/1 des Lois coordonnées sur le Conseil d'État, Cass. 27 novembre 2020, C.17.0010.N ;

L'effet de la circonstance que l'annulation d'un acte juridique attaqué devant le Conseil d'État a ou peut avoir une incidence sur quelque droit civil ou politique ou sur l'exercice de ce droit, sur la compétence du Conseil d'État, Cass. 27 novembre 2020, C.17.0114.N ;

Le recours en annulation devant le Conseil d'État dirigé contre une décision de refus de la commission paritaire compétente concernant un plan d'adhésion pour l'introduction de prestations exceptionnelles liées aux résultats ne concerne pas un litige individuel relatif à l'application des conventions collectives de travail visées à l'article 578, 3° du Code judiciaire, Cass. 27 novembre 2020, C.17.0303.N.

Autres conclusions en matière administrative

Qui peut s’inscrire à l'adresse d’un centre public d'action sociale conformément à l’article 1er, § 2, alinéa 5, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, Cass. 12 octobre 2020, S.19.0065.F.

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