Le texte intégral des conclusions les plus importantes du ministère public peut être consulté, dans leur langue d’origine, via un hyperlien renvoyant vers Juportal, lien contenu dans le numéro de rôle de chaque arrêt.
La question de savoir si le pouvoir taxateur, en établissant un impôt à charge du propriétaire d’un bien immeuble ou du titulaire d’un droit réel sur celui-ci, est un tiers au sens de l'article 1er de la loi hypothécaire, Cass. 14 mai 2020, F.18.0162.N ;
La question de savoir si le juge fiscal est lié par la décision du juge répressif en ce qui concerne la recevabilité des éléments de preuves produits, Cass. 11 juin 2020, F.19.0022.N ;
La notion de dissimulation en matière fiscale, Cass. 25 juin 2020, F.19.0052.N ;
Le droit d'accès du contribuable, d'une part, aux pièces du dossier fiscal qui proviennent d’un dossier répressif et, d'autre part, à l'ensemble du dossier répressif d’où proviennent les pièces, Cass. 25 septembre 2020, C.17.0561.N ;
La question de savoir si le juge fiscal est lié par les motifs de droit sur lesquels l’administration s'est fondée pour établir l'impôt, Cass. 25 septembre 2020, F.18.0003.N ;
La question de savoir si, en matière fiscale, un pourvoi unique en cassation peut être dirigé contre différents arrêts rendus par la cour d'appel dans des affaires distinctes, Cass. 4 décembre 2020,
F.19.0066.N.
La question de savoir si un représentant permanent exerce des fonctions analogues, au sens de l'article 32, alinéa 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, dans la société administrée, Cass. 23 janvier 2020, F.18.0079.N ;
Une cotisation subsidiaire ne peut pas être établie sur une base imposable plus élevée que la cotisation primitive, Cass. 23 janvier 2020, F.18.0103.N ;
La déductibilité en tant que frais professionnels des intérêts d'un emprunt contracté par une société pour le financement d'une réduction de capital ou une distribution de dividendes, Cass. 19 mars 2020, F.19.0025.N ;
La question de savoir si un atelier social qui fournit du travail à des demandeurs d'emploi difficiles à placer peut être considéré comme une œuvre analogue de bienfaisance pouvant bénéficier de l'exonération du précompte immobilier, Cass. 19 mars 2020, F.19.0045.N ;
L'évaluation des éléments de l’actif produits par la société elle-même, Cass. 25 juin 2020 F.19.0007.N ;
L'application de la limitation de la déductibilité à 75% prévue à l'article 66, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 à la partie des frais de voiture relative à son utilisation privée par un travailleur, Cass. 25 juin 2020, F.18.0116.N ;
La compatibilité de l'interdiction de déduction prévue à l'article 207, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 avec l'article 4, alinéa 1er, de la directive mères-filiales, Cass. 25 septembre 2020, F.19.0056.N ;
L'application de l'interdiction de déduction prévue à l’article 53, 6° du Code des impôts sur les revenus 1992 aux amendes infligées par la Commission européenne en vertu de l'article 23, paragraphe 2, point a), du règlement 1/2003 du chef d’infraction aux articles 81 et 82 du traité CE, Cass. 4 décembre 2020,
F.19.0126.N.
Les conditions auxquelles un administrateur peut être tenu pour solidairement responsable de la dette TVA de l'entreprise, Cass. 13 février 2020,
F.19.0013.N.
En matière de petits héritages, méconnaît l’ordre de préférence établi par l’article 4, alinéa 3, de la loi du 16 mai 1990, le juge qui ajoute à cette disposition une condition qu’elle ne comporte pas, Cass. 3 janvier 2020, C.18.0477.F ;
L'étendue du fardeau de la preuve incombant aux héritiers quant à l'existence et au montant d'une dette lorsque le fisc soutient de manière plausible que la dette peut avoir été remboursée avant le décès, Cass. 23 janvier 2020, F.16.0140.N ;
La question de savoir si l'article 17 du Code des droits de succession viole le principe constitutionnel d'égalité en ne prévoyant pas une réduction de l’impôt successoral dû en Belgique pour les biens meubles situés à l'étranger et imposés dans ce pays, Cass. 13 février 2020,
F.18.0141.N.
La question de savoir si les conteneurs-logements sont des biens immobiliers soumis à une taxe communale d’inoccupation sur les habitations et les bâtiments, Cass. 14 mai 2020,
F.18.0164.N.
La répartition du fardeau de la preuve lors de l'application du tarif ordinaire ou réduit de la redevance écologique de la Région flamande, comme prévu à l'article 47 du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, Cass. 2 janvier 2020, C.13.0363.N ;
En matière de fixation du taux du droit d’enregistrement en Région wallonne, l’acquisition d’une part indivise qui résulte de l’exécution de la volonté du législateur n’est pas une acquisition conventionnelle, bien que cette acquisition ait été réalisée par le biais d’une cession amiable, Cass. 13 mars 2020, F.17.0109.F ;
La question de savoir ce qu’il y a lieu d’entre par la notion de “véhicules à moteur et ensembles de véhicules affectés au transport sur route de marchandises” visée à l'article article 5, § 1er, 1° C.T.A., Cass. 25 septembre 2020,
F.18.0170.N.