La recevabilité d’une demande de libération provisoire fondée sur l’article 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 qui est introduite par un condamné dont le sursis probatoire a été révoqué par défaut et qui a formé opposition contre cette décision, Cass. 4 mars 2020, P.20.0226.F ;

L’exigence d’un rapport de la commission de probation tendant à la révocation pour l’introduction d’une procédure en révocation d’un sursis probatoire fondée sur l’article 14, § 1erbis, de la loi du 29 juin 1964, Cass. 1er avril 2020, P.20.0136.F ;

La requête en comparution personnelle du condamné devant le tribunal de l’application des peines et l'application des mesures d'urgence liées à la crise du coronavirus prévues par l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020, Cass. 22 juillet 2020, P.20.0712.N ;

L’absence de pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de l’application des peines qui statue sur le recours du tiers lésé par une saisie pratiquée dans le cadre de l’enquête pénale d’exécution, Cass. 2 septembre 2020, P.20.0625.F ;

La recevabilité d’une requête de mise en liberté pour dépassement du délai raisonnable déposée par un condamné dont le sursis a été révoqué par défaut durant la procédure d’examen de son opposition, Cass. 2 septembre 2020, P.20.0897.F ;

L’application de la cause de suspension de la prescription de l’action publique Covid19 à la prescription de l’action en révocation du sursis, Cass. 16 septembre 2020, P.20.0738.F ;

L’obligation pour le tribunal de l’application des peines de répondre à la demande subsidiaire du condamné de bénéficier d’une révision plutôt que d’une révocation de la modalité d’exécution de la peine, Cass. 30 septembre 2020, P.20.0909.F.

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