HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

actualités

2023  2024  

13.09.24

La Cour s'est réunie en audience publique et solennelle, pour recevoir la prestation de serment et procéder à l'installation de Monsieur Erwin Francis, conseiller à la Cour de cassation, désigné en qualité de président de section par l’assemblée générale de la Cour du 20 juin 2024, et de Madame Ann De Wolf, juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, nommée conseiller à la Cour de cassation par Arrêté Royal du 4 juillet 2024.

15.07.24

Publication du Mémorandum 2024 de la Cour de cassation pour le nouveau gouvernement fédéral.

La première partie de ce mémorandum contient les principales préoccupations et demandes que la Cour de cassation adresse à l’attention du (pré)formateur et des futurs membres du gouvernement fédéral concernant ses propres missions et responsabilités.

 Le Collège des cours et tribunaux, le Collège du ministère public et l’Entité cassation expriment, dans un esprit constructif, des demandes communes, qui sont reprises dans la deuxième partie de ce document.

 Consultez le mémorandum dans son intégralité
2023