HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

À propos

Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

Article 147 de la Consitution

le siège

Le premier président

Beatrijs Deconinck  

La Cour de cassation est composée de trois chambres :

Chaque chambre est divisée en une section francophone et une section néerlandophone
Une chambre est en règle composée de cinq membres. Pour les affaires simples, trois membres suffisent. En audience plénière, la chambre est composée de neuf membres. Pareille chambre siège dans les affaires de principe lorsque, pour l'unité de la jurisprudence, il importe de statuer avec les conseillers des deux sections de la chambre concernée.
Lorsque la Cour siège chambres réunies, elle est en principe composée de tous les membres de la Cour. Ils doivent toutefois être en nombre impair. Elle est composée de onze conseillers au minimum.

composition du siège au 31 décembre 2023 (PDF) Aperçu historique des Magistrats du siège (PDF)  Aperçu historique des premiers présidents (PDF) 
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