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L’article 11 de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif dispose que, dans le courant du mois d’octobre, le procureur général près la Cour de cassation et le Collège des procureurs généraux adressent au Comité un rapport comprenant un relevé des lois qui ont posé des difficultés d’application ou d’interprétation pour les cours et tribunaux au cours de l’année judiciaire écoulée.
En rupture avec les années précédentes mais à l’instar du Collège des procureurs généraux près des cours d’appel, qui depuis bien des années ne transmet plus de rapport, le procureur général près le Cour de cassation ne remettra pas non plus de rapport législatif pour l’année 2023.
Le lecteur intéressé peut lire les raisons de ce choix dans la rubrique idoine du rapport 2023 de la Cour
. Du reste, l’avenir de ce mécanisme sera sans nul doute aussi conditionné par l’issue que connaitront les travaux récemment repris par le Sénat sur la suppression ou la modification éventuelle du mécanisme (v. Doc. Parl., Sénat, n° 7-131/1, 11 décembre 2019, et 7-131/2, 24 octobre 2023).
Ci-dessous, vous pourrez consulter diverses publications de la Cour.
Analyse statistique de la jurisprudence de la Cour de cassation au cours de la période 2000-2020
