HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

accès à la cour

Palais de Justice, Place Poelaert 1  1000 Bruxelles

Contactez le service de sécurité au 02/508.60.63

Le greffe de la Cour est accessible au public tous les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00 (art. 1er arrêté Royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux).

Le secrétariat du Parquet est accessible par téléphone tous les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 0 0.  

Les audiences commencent à 9 h 30, sauf indication contraire.

Si la Cour devait être appelée à statuer après les heures d'ouverture du greffe, les parties ou leurs conseils peuvent demander au secrétariat du Parquet, avant 17 h, d'être avertis du contenu de l'arrêt par le représentant du ministère public.

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