HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

Article 147 de la Constitution

En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au jug​e ?

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Les arrêts les plus récents

08 octobre 2024

P.24.1339.N

Pas de remise d’un mineur de moins de 16 ans sur la base d’un mandat d’arrêt européen.

01 octobre 2024

P.24.1014.N

L'ordre de paiement (l’article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière).

11 septembre 2024

P.24.0658.F

La peine complémentaire de la mise à la disposition du tribunal de l’application des peines peut être prononcée non seulement pour meurtre mais aussi en cas de tentative de meurtre.

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La vie à la Cour

11.10.24

La Cour a eu le plaisir d’accueillir, pour un stage de deux semaines, Mme Ubalda MACRÌ et Mme Patrizia PAPA, juges à la Corte Suprema di Cassazione (Cour suprême d’Italie). Cet échange était organisé dans le cadre du Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne.

05.10.24

La Cour est endeuillée par le décès de Monsieur Jean-Pierre Frère, conseiller honoraire à la Cour de cassation, survenu le 5 octobre 2024.

13.09.24

La Cour s'est réunie en audience publique et solennelle, pour recevoir la prestation de serment et procéder à l'installation de Monsieur Erwin Francis, conseiller à la Cour de cassation, désigné en qualité de président de section par l’assemblée générale de la Cour du 20 juin 2024, et de Madame Ann De Wolf, juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, nommée conseiller à la Cour de cassation par Arrêté Royal du 4 juillet 2024.

02.09.24

La Cour s'est réunie en assemblée générale et publique pour entendre prononcer la mercuriale de cette rentrée judiciaire 2024 par le procureur général Ria Mortier Mortier : « De la nécessité d'une interaction constructive entre les pouvoirs de l'État pour asseoir les fondements d'un État de droit résilient. »

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