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Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

Article 147 de la Constitution

En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au juge ?

Quelques arrêts-clés récents

12 décembre 2025

C.24.0179.F

La Cour de cassation décide que l’association des copropriétaires n’a pas qualité pour former l’action en garantie des vices cachés attachée à la vente de chaque lot d’une copropriété forcée d’immeuble.

16 décembre 2025

P.25.1416.N

P.25.1421.N

Rejet de pourvois en cassation en matière de récusation.

4 décembre 2025

C.25.0149.N

Lors de l’exercice, par un associé ou un actionnaire, du droit d’investigation et de contrôle individuel concernant un exercice dont les comptes annuels n’ont pas encore été approuvés, les pièces qui servent de fondement à de précédents comptes annuels approuvés peuvent également être prises en considération, dans la mesure où elles sont pertinentes pour l’exercice de ce droit d’investigation et de contrôle.

Actualités

15.12.25

La Cour s'est réunie en audience publique et solennelle, pour recevoir la prestation de serment et procéder à l'installation de Madame Marie-Noëlle Borlée, conseiller à la cour du travail de Liège, nommée conseiller à la Cour de cassation par arrêté royal du 10 novembre 2025.

18.11.25

La ministre de la Justice, Annelies Verlinden, s’est rendue à la Cour de cassation ce mardi 18 novembre dans le cadre du dialogue avec l’ordre judiciaire.

25.10.25

Vous avez été plus de 1 600 visiteurs à franchir les portes du Palais de Justice de Bruxelles dans le cadre du Parcours de l’État de droit, organisé conjointement par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour des comptes, dont 600 personnes ont pu suivre les visites guidées thématiques dans les locaux de la Cour de cassation.

21.10.25

La Cour s'est réunie en audience publique et solennelle, pour recevoir la prestation de serment et procéder à l’installation de Madame Eva Van Hoorde, conseiller à la cour du travail d’Anvers, nommée conseiller à la Cour de cassation, de Madame Isabelle De Tandt, avocat général près la cour d’appel de Gand, nommée avocat général près la Cour de cassation, et de Madame Adeline Römer, conseiller à la cour d’appel de Liège, nommée avocat général près la Cour de cassation.