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Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

Article 147 de la Constitution

En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au juge ?

Quelques arrêts-clés récents

25 novembre 2025

P.25.0713.N

Commentaire à propos de la pénétration par la police dans un magasin conformément l’article 26 de la loi sur la fonction de la police.

24 novembre 2025

S.25.0011.F

Dans ce litige relatif à l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers, la Cour de cassation décide que, lorsqu’un tribunal annule, parce qu’il la juge illégale, une décision de Fedasil s’abstenant de désigner un lieu obligatoire d’inscription, Fedasil et le centre public d’action sociale ont tous deux pour mission d’assurer l’aide médicale à l’intéressé (neuf autres arrêts similaires ont été prononcés à la même audience).

18 novembre 2025

P.25.1399.N

Un condamné à perpétuité et les modalités d’exécution des peines.

Actualités

18.11.25

La ministre de la Justice, Annelies Verlinden, s’est rendue à la Cour de cassation ce mardi 18 novembre dans le cadre du dialogue avec l’ordre judiciaire.

25.10.25

Vous avez été plus de 1 600 visiteurs à franchir les portes du Palais de Justice de Bruxelles dans le cadre du Parcours de l’État de droit, organisé conjointement par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour des comptes, dont 600 personnes ont pu suivre les visites guidées thématiques dans les locaux de la Cour de cassation.

21.10.25

La Cour s'est réunie en audience publique et solennelle, pour recevoir la prestation de serment et procéder à l’installation de Madame Eva Van Hoorde, conseiller à la cour du travail d’Anvers, nommée conseiller à la Cour de cassation, de Madame Isabelle De Tandt, avocat général près la cour d’appel de Gand, nommée avocat général près la Cour de cassation, et de Madame Adeline Römer, conseiller à la cour d’appel de Liège, nommée avocat général près la Cour de cassation.

04.09.25

La Cour s'est réunie en audience publique et solennelle, pour recevoir la prestation de serment et procéder à l'installation de Monsieur Bart Wylleman, conseiller à la Cour de cassation, désigné en qualité de président de section par l’assemblée générale de la Cour du 6 juin 2025.