Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
Article 147 de la Consitution
Elle ne juge pas une troisième fois le litige. En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au juge ?
Dès lors, le pourvoi en cassation est une procédure particulière qui permet uniquement à la Cour de cassation de contrôler si un jugement ou un arrêt rendu « en dernier ressort » (après épuisement des recours ordinaires que sont l’opposition et l’appel), viole la loi ou méconnaît une règle de droit (articles 608 et 612 du Code judiciaire, article 407 et s. du Code d’instruction criminelle).
Le cas échéant, après cassation de la décision attaquée, elle ordonne le renvoi de l’affaire à une autre cour ou un autre tribunal compétent pour que rejuger le litige (« renvoi après cassation »).
La Cour de cassation est chargée d’une mission de contrôle et de coordination de l’application du droit. Saisie par un pourvoi en cassation, elle se prononce sur la légalité des décisions des juges mais ne se prononce pas sur les faits du procès.
La Cour de cassation est présidée par un premier président. Elle est composée en outre d’un président, de six présidents de section et de vingt-deux conseillers.
Le parquet près la Cour de cassation est dirigé par le procureur général. Il comprend en outre le premier avocat général et treize avocats généraux. Des référendaires assistent les magistrats du siège et du parquet. Leur cadre est fixé à dix-neuf.
En outre, des magistrats des juridictions de fond et des parquets et auditorats près ces juridictions peuvent être délégués, de leur consentement et pour un délai déterminé, au service de la documentation de la Cour.Le suivi administratif des dossiers appartient au greffe de la Cour, dirigé par le greffier en chef. En ce qui concerne le parquet, cette tâche est dévolue au secrétariat du parquet, à la tête duquel se trouve le secrétaire en chef.Les attachés au service de la concordance des textes traduisent les arrêts publiés et autres documents de la Cour.
La Cour de cassation est composée de trois chambres :
La Cour de cassation est présidée par un premier président. Elle est composée en outre d’un président, de six présidents de section et de vingt-deux conseillers.
Le parquet près la Cour de cassation est dirigé par le procureur général. Il comprend en outre le premier avocat général et treize avocats généraux. Des référendaires assistent les magistrats du siège et du parquet. Leur cadre est fixé à dix-neuf.
En outre, des magistrats des juridictions de fond et des parquets et auditorats près ces juridictions peuvent être délégués, de leur consentement et pour un délai déterminé, au service de la documentation de la Cour.Le suivi administratif des dossiers appartient au greffe de la Cour, dirigé par le greffier en chef. En ce qui concerne le parquet, cette tâche est dévolue au secrétariat du parquet, à la tête duquel se trouve le secrétaire en chef.Les attachés au service de la concordance des textes traduisent les arrêts publiés et autres documents de la Cour.
La Cour de cassation est présidée par un premier président. Elle est composée en outre d’un président, de six présidents de section et de vingt-deux conseillers.
Le parquet près la Cour de cassation est dirigé par le procureur général. Il comprend en outre le premier avocat général et treize avocats généraux. Des référendaires assistent les magistrats du siège et du parquet. Leur cadre est fixé à dix-neuf.
En outre, des magistrats des juridictions de fond et des parquets et auditorats près ces juridictions peuvent être délégués, de leur consentement et pour un délai déterminé, au service de la documentation de la Cour.Le suivi administratif des dossiers appartient au greffe de la Cour, dirigé par le greffier en chef. En ce qui concerne le parquet, cette tâche est dévolue au secrétariat du parquet, à la tête duquel se trouve le secrétaire en chef.Les attachés au service de la concordance des textes traduisent les arrêts publiés et autres documents de la Cour.
La Cour de cassation est présidée par un premier président. Elle est composée en outre d’un président, de six présidents de section et de vingt-deux conseillers.
Le parquet près la Cour de cassation est dirigé par le procureur général. Il comprend en outre le premier avocat général et treize avocats généraux. Des référendaires assistent les magistrats du siège et du parquet. Leur cadre est fixé à dix-neuf.
En outre, des magistrats des juridictions de fond et des parquets et auditorats près ces juridictions peuvent être délégués, de leur consentement et pour un délai déterminé, au service de la documentation de la Cour.Le suivi administratif des dossiers appartient au greffe de la Cour, dirigé par le greffier en chef. En ce qui concerne le parquet, cette tâche est dévolue au secrétariat du parquet, à la tête duquel se trouve le secrétaire en chef.Les attachés au service de la concordance des textes traduisent les arrêts publiés et autres documents de la Cour.
Thierry Heins
La Cour de cassation est présidée par un premier président. Elle est composée en outre d’un président, de six présidents de section et de vingt-deux conseillers.
Le parquet près la Cour de cassation est dirigé par le procureur général. Il comprend en outre le premier avocat général et treize avocats généraux. Des référendaires assistent les magistrats du siège et du parquet. Leur cadre est fixé à dix-neuf.
En outre, des magistrats des juridictions de fond et des parquets et auditorats près ces juridictions peuvent être délégués, de leur consentement et pour un délai déterminé, au service de la documentation de la Cour.Le suivi administratif des dossiers appartient au greffe de la Cour, dirigé par le greffier en chef. En ce qui concerne le parquet, cette tâche est dévolue au secrétariat du parquet, à la tête duquel se trouve le secrétaire en chef.Les attachés au service de la concordance des textes traduisent les arrêts publiés et autres documents de la Cour.
Thierry Heins
La Cour de cassation est présidée par un premier président. Elle est composée en outre d’un président, de six présidents de section et de vingt-deux conseillers.
Le parquet près la Cour de cassation est dirigé par le procureur général. Il comprend en outre le premier avocat général et treize avocats généraux. Des référendaires assistent les magistrats du siège et du parquet. Leur cadre est fixé à dix-neuf.
En outre, des magistrats des juridictions de fond et des parquets et auditorats près ces juridictions peuvent être délégués, de leur consentement et pour un délai déterminé, au service de la documentation de la Cour.Le suivi administratif des dossiers appartient au greffe de la Cour, dirigé par le greffier en chef. En ce qui concerne le parquet, cette tâche est dévolue au secrétariat du parquet, à la tête duquel se trouve le secrétaire en chef.Les attachés au service de la concordance des textes traduisent les arrêts publiés et autres documents de la Cour.
La Cour de cassation est présidée par un premier président. Elle est composée en outre d’un président, de six présidents de section et de vingt-deux conseillers.
Le parquet près la Cour de cassation est dirigé par le procureur général. Il comprend en outre le premier avocat général et treize avocats généraux. Des référendaires assistent les magistrats du siège et du parquet. Leur cadre est fixé à dix-neuf.
En outre, des magistrats des juridictions de fond et des parquets et auditorats près ces juridictions peuvent être délégués, de leur consentement et pour un délai déterminé, au service de la documentation de la Cour.Le suivi administratif des dossiers appartient au greffe de la Cour, dirigé par le greffier en chef. En ce qui concerne le parquet, cette tâche est dévolue au secrétariat du parquet, à la tête duquel se trouve le secrétaire en chef.Les attachés au service de la concordance des textes traduisent les arrêts publiés et autres documents de la Cour.
La Cour de cassation est présidée par un premier président. Elle est composée en outre d’un président, de six présidents de section et de vingt-deux conseillers.
Le parquet près la Cour de cassation est dirigé par le procureur général. Il comprend en outre le premier avocat général et treize avocats généraux. Des référendaires assistent les magistrats du siège et du parquet. Leur cadre est fixé à dix-neuf.
En outre, des magistrats des juridictions de fond et des parquets et auditorats près ces juridictions peuvent être délégués, de leur consentement et pour un délai déterminé, au service de la documentation de la Cour.Le suivi administratif des dossiers appartient au greffe de la Cour, dirigé par le greffier en chef. En ce qui concerne le parquet, cette tâche est dévolue au secrétariat du parquet, à la tête duquel se trouve le secrétaire en chef.Les attachés au service de la concordance des textes traduisent les arrêts publiés et autres documents de la Cour.
