Si vous avez une question relative à une procédure pendante devant la Cour, vous pouvez adresser une lettre ou utiliser le formulaire reffe de la Cour de cassation mentionnant votre question et si possible les données suivantes : la date du pourvoi en cassation, les parties, la date et le numéro du rôle de la décision attaquée et la juridiction qui a rendu celle-ci.  

Si votre question a trait au parquet près la Cour de cassation, vous pouvez adresser une lettre, un fax ou un e-mail contenant les données précitées au secrétariat du parquet près la Cour de cassation.