Les conclusions les plus importantes
du minisètres public

Procédure pénale

Généralités

L'article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière et la présomption réfragable, l'application de la procédure Crossborder et le rôle du ministère public dans l'administration de la preuve, Cass. 7 décembre 2021 P.21.1091.NECLI:BE:CASS:2021: CONC.20211207.2N.3.

Action publique et action civile

Les conditions de l'application de la règle ne bis in idem, Cass. 6 janvier 2021, P.20.0028.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210106.2F.9 ;

La suspension de la prescription de l'action publique pendant l'examen d'une exception d'incompétence, d'irrecevabilité ou de nullité soulevée devant la juridiction de jugement par le prévenu, la partie civile ou la partie civilement responsable, Cass. 23 février 2021, P.19.1057.NECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210202.2N.14 ;

La régularité des éléments de preuve obtenus au cours d'une instruction ouverte à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile irrecevable, Cass. 4 mai 2021, P.20.1325.NECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210504.2N.7 ;

Lorsque le procureur du Roi a proposé une transaction pénale, le non-paiement de la somme d'argent à l'échéance fixée entraîne-t-il le constat de la « non mise en œuvre » de la transaction et, partant, la fin de la suspension de la prescription de l'action publique prévue à l'art. 216bis, § 1er, alinéa 4, C.I.cr. ?, Cass. 15 septembre 2021, P.21.0822.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210504.2N.7 ;

L'appel interjeté par la partie civile contre la décision du tribunal de la jeunesse de ne pas se dessaisir d'un dossier qui concerne un mineur, Cass. 28 septembre 2021, P.21.0654.NECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210928.2N.4.

Instruction en matière répressive

Le contrôle d'office de la régularité de la procédure par la chambre des mises en accusation qui statue sur la détention préventive, Cass. 13 janvier 2021, P.20.0956.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210113. 2F.1 ;

Le droit à l'assistance d'un avocat reconnu à l'inculpé détenu préventivement et entendu dans une autre cause, Cass. 6 octobre 2021, P.21.0604.F ECLI:BE: CASS:2021:CONC.20211006.2F.8.

Privation de liberté d'un inculpé

Lorsque le mandat d'arrêt justifie le non-octroi de la mise en liberté provisoire et de la modalité de la surveillance électronique par le « manque apparent de collaboration » de l'inculpé, Cass 10 février 2021, P.21.0163.FECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20210210.2F.20 ;

L'incidence sur la régularité de la signification du mandat d'arrêt de la circonstance qu'une page manquait dans la version du mandat d'arrêt signifiée à l'inculpé, Cass. 1er décembre 2021, P.21.1481.FECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20211201.2F.11 ;

L'article 31 de la loi relative à la détention préventive autorise-t-il le pourvoi en cassation contre la décision qui subordonne la mise en liberté à des conditions ou au payement d'une caution ?, Cass. 22 décembre 2021, P.21.1606.F.,1er décembre 2021, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.14.

Juridictions d'instruction

La nécessité de solliciter une nouvelle demande de levée d'immunité d'un parlementaire après l'exécution de devoirs complémentaires lors du règlement de la procédure, Cass. 14 avril 2021, P.20.1060.FECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210414.2F.7 ;

L'octroi à l'inculpé, en cas de non-lieu, de dommages et intérêts du chef de procédure téméraire et vexatoire menée par la partie civile, Cass. 8 septembre 2021, P.21.0389.FECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210908.2F.4  ;

L'octroi en cas de non-lieu d'une indemnité de procédure à un inculpé parlementaire lorsque l'instruction a été ouverte à la suite d'une constitution de partie civile irrecevable à son égard, Cass. 22 septembre 2021, P.21.0681.FECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210922.2F.8.

Juridictions de jugement

La fixation des peines après le constat de la durée excessive du délibéré en degré d'appel, Cass. 19 janvier 2021, P.20.1041.NECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210119.2N.3  ;

Les conditions de l'évocation d'une affaire en application de l'article 215 du Code d'instruction criminelle et la compatibilité de cette procédure avec le principe de l'effet dévolutif de l'appel, Cass. 2 mars 2021, P.20.1057.NECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210223.2N.4  ;

Le constat des conditions pour le remplacement d'un juge empêché par un juge suppléant, Cass. 10 mars 2021, P.21.0026.FECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210310.2F.4  ;

La sanction du non-respect de l'obligation de fournir aux parties les informations visées à l'article 195, alinéas 9 et 10, du Code d'instruction criminelle, Cass. 28 avril 2021, P.21.0101.NECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210504.2N.6 ;

Le contrôle de légalité du permis de régularisation en application de l'article 159 de la Constitution par le juge appelé à statuer sur la demande de remise en état en matière d'urbanisme, Cass. 12 mai 2021, P.21.0137.FECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20210512.2F.8 ;

La contradiction entre un motif qui dit les faits d'une prévention établis et le dispositif qui en acquitte le prévenu peut-elle constituer une erreur matérielle ou donner lieu à application de la théorie de la peine légalement justifiée ?, Cass. 16 juin 2021, P.21.0322.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210616.2F.3  ;

La motivation de la peine et le respect de la présomption d'innocence et des droits de la défense, Cass. 23 juin 2021, P.21.0334.FECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210623.2F.3  ;

La délégation d'un juge d'un autre tribunal, nommé à titre subsidiaire au tribunal dont le dessaisissement est sollicité pour cause de suspicion légitime en application de l'article 100 du Code judiciaire pour garantir l'impartialité et l'indépendance de la juridiction appelée à connaître de la cause, Cass. 8 septembre 2021, P.21.0870.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210908.2F.10  ;

Les conditions pour la condamnation de la partie civile au paiement d'une indemnité de procédure au prévenu en cas d'acquittement de ce dernier, Cass. 22 septembre 2021, P.21.0442.FECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210922.2F.3  ;

La légalité de l'écartement de pièces déposées par la défense en dehors des délais prévus pour le dépôt des conclusions, Cass. 6 octobre 2021, P.21.0382.FBE:CASS:2021:CONC.20211006.2F.2 ;

L'appréciation de la demande de jonction de pièces tendant à vérifier la régularité des éléments de preuve obtenus à l'étranger, Cass. 19 octobre 2021, P.21.0965.NECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211019.2N.12.

Recours

Le concours de deux voies de recours (appel et opposition) contre une même décision, Cass. 2 février 2021, P.20.0862.NECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210202.2N.2 ;

La juridiction compétente pour connaître du recours exercé par un contrevenant contre l'amende administrative en application de l'article 200bis, § 6, du Code wallon de l'Habitation durable, Cass. 3 février 2021, P.20.1291.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210203.2F.6  ;

Le délai pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'appel de la jeunesse statuant en matière protectionnelle, Cass. 10 mars 2021, P.21.0237.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210310.2F.6 ;

La recevabilité du pourvoi dirigé contre une décision préparatoire rendue par le tribunal de l'application des peines, Cass. 31 mars 2021, P.21.0354.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210331.2F.11  ;

L'introduction de l'appel d'un jugement du tribunal de police par un juriste de parquet, Cass. 13 avril 2021, P.21.0006.NECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210413.2N.2  ;

La différence de traitement résultant des limites apportées par le législateur au pourvoi en cassation dirigé contre la décision de déchéance de la nationalité prononcée à la suite d'une procédure civile justifie d'interroger la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel, Cass. 12 mai 2021, P.21.0228.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210512.2F.7  ;

L'ordre de paiement prévu à l'article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière et la portée de la procédure de réclamation, Cass. 1er juin 2021, P.21.0325.NECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210601.2N.5  ;

S'il est un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure de cassation, le mandataire ad hoc d'une personne morale peut-il former lui-même le pourvoi en matière répressive au nom de celle-ci et signer le mémoire à l'appui de ce pourvoi, sans recourir à un autre avocat ?, Cass. 30 juin 2021, P.21.0214.FECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210630.2F.10 ;

La recevabilité du pourvoi en cassation contre l'arrêt par lequel le président de la cour d'assises dresse la liste des témoins lors de l'audience préliminaire, en application de l'article 278 du Code d'instruction criminelle, Cass. 21 septembre 2021, P.21.0828.NECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210921.2N.9 ;

L'appel interjeté par la partie civile contre la décision du tribunal de la jeunesse de ne pas se dessaisir d'un dossier qui concerne un mineur, Cass. 28 septembre 2021, P.21.0654.NECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210928.2N.4  ;

Le droit de former opposition et de comparaître personnellement pour la personne jugée par défaut en premier et dernier ressort par la cour d'appel, Cass. 6 octobre 2021, P.21.0713.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210922.2F.7  ;

Le délai pour introduire un pourvoi en cassation contre un arrêt prononcé par anticipation, Cass. 3 novembre 2021, P.21.1036.FECLI:BE:CASS:2021: CONC. 20211103.2F.10..

Autres conclusions en matière de procédure pénale

Les conditions permettant d'exclure la cause de refus d'exécution facultative d'un mandat d'arrêt européen fondé sur une condamnation par défaut, Cass. 20 janvier 2021, P.21.0032.FECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20210120.2F.18  ;

Le règlement de juges par la Cour lorsqu'elle déclare irrecevable le pourvoi d'un prévenu contre un arrêt d'incompétence, Cass. 3 février 2021, P.20.1215.FECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210203.2F.4  ;

L'exigence de justification individualisée de la décision de maintien d'un étranger dans un lieu déterminé, situé aux frontières, en attendant l'autorisation d'entrer dans le royaume ou son refoulement du territoire, Cass. 5 mai 2021, P.21.0458.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210505.2F.6  ;

La demande en révision introduite par le procureur général près la cour d'appel fondée sur l'article 443, alinéa 1er, 3° du Code d'instruction criminelle, Cass. 8 septembre 2021, P.21.1088.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210908. 2F.13  ;

La décision de la Cour sur la demande de révision après réception de l'avis de la commission de révision en matière pénale, Cass. 1er décembre 2021, P.21.1088.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210908. 2F.13 .