Les conclusions les plus importantes
du minisètres public

Droit civil

Droit de la famille

L'apport en valeur d'un immeuble donné, Cass. 30 septembre 2021, C.20.0555.NECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211202.1N.6 ;

La portée des mesures urgentes et provisoires après la cessation de la cohabitation légale, Cass. 16 décembre 2021, C.18.0060.NECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20211216.1N.6.

Droits réels

Le sort de la propriété du terrain et des superficies, y compris les droits du vendeur qui sont étroitement liés à l'immeuble après-vente, alors que la réception provisoire n'a pas encore eu lieu, Cass. 14 mai 2021, C.20.0351.NECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210514.1N.6.

Obligations

L'étendue et l'appréciation de l'aveu extrajudiciaire dans le cadre d'un prêt de consommation, Cass. 22 janvier 2021, C.20.0129.NECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211202.1N.6 ;

La portée des mesures urgentes et provisoires après la cessation de la cohabitation légale, Cass. 16 décembre 2021, C.18.0060.NECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210122.1N.30 ;

Le prêt se distingue du contrat d'ouverture de crédit, par lequel le créditeur s'engage à mettre à la disposition du crédité ses fonds ou son crédit personnel tandis que ce dernier a le droit, mais non l'obligation, de prélever les fonds ou de faire appel à ce crédit, Cass. 11 mars 2021, C.18.0552.FECLI: BE:CASS:2021:CONC.20210311.1F.8 ;

Les droits du tiers bénéficiaire concernant la convention entre stipulant et promettant, Cass. 14 mai 2021, C.20.0374.NECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210514.1N.5 ;

La portée du principe général du droit «  fraus omnia corrumpit  », Cass. 30 septembre 2021, C.21.0002.NECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210930.1N.10 ;

La question de savoir si un événement futur et incertain pour les parties peut être stipulé comme condition résolutoire, même si son effet dépend de la volonté de la partie qui s'oblige, Cass. 14 octobre 2021, F.20.0081.NECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20211014.1N.7.

Responsabilité extracontractuelle

Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'état, coordonnées le 17 juillet 1991, en ce qu'il fixe le point de départ de la prescription quinquennale d'une action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle des pouvoirs publics au premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la créance est née, lorsque la personne lésée a connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable avant l'expiration du délai quinquennal, alors que, suivant l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable viole les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, la Cour pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, Cass. 15 avril 2021, C.20.0198.FECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20210415.1F.4 ;

La circonstance que la Cour européenne des droits de l'homme ait rendu un arrêt constatant une violation d'une disposition de la Convention ou de ses protocoles et allouant à la partie lésée la satisfaction équitable prévue à l'article 41 de la Convention ne fait pas obstacle à ce que les autorités nationales de l'état contractant accordent à cette partie une indemnisation supplémentaire qui ne trouve pas son fondement dans les articles 41 et 46 de la Convention mais dans des dispositions du droit interne qui, tels les articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, imposent la réparation intégrale du dommage causé à autrui par une faute de l'état, Cass. 1er octobre 2021, C.20.0095.NECLI:BE:CASS:2021: CONC.20211001.1F.4.

Contrats spéciaux

La portée de la tentative de conciliation préalable dans le cadre d'une action en matière de bail à ferme et du droit de préemption, Cass. 12 février 2021, C.20.0095.NECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210212.1N.2.

Prescription

Le point de départ du délai de prescription en cas d'acte illégal continu commis par l'autorité, Cass. 22 janvier 2021, C.19.0547.NECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210122.1N.2 ;

La prescription de la demande de rétrocession dans le cadre de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, Cass. 23 avril 2021, C.20.0238.NECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20210423.1N.7.

Autres conclusions en matière civile

La répartition de la charge de la preuve entre l'appauvri et l'enrichi, Cass. 11 juin 2021, C.20.0322.NECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210611.1N.1 ;

Une personne intéressée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données contre une pratique de traitement dont elle estime qu'elle porte atteinte à ses droits en vertu du Règlement général sur la protection des données, même lorsque les données à caractère personnel de la personne intéressée elle-même ne sont pas traitées, mais qu'elle n'a pas obtenu l'avantage ou le service, pour avoir refusé son consentement au traitement ; l'Autorité de protection des données qui, après avoir examiné une plainte, constate qu'une pratique entraîne effectivement une violation des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel est compétente pour adopter des mesures correctrices, même si les données à caractère personnel du plaignant lui-même n'ont pas été traitées ; la perte d'un avantage ou d'un service en cas de refus de consentement peut se traduire par le défaut de possibilité d'un réel libre choix et constituer une conséquence préjudiciable au sens du point 42 du préambule du Règlement général sur la protection des données, Cass. 7 octobre 2021, C.20.0323.N,  ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211007.1N.4 ;

En matière de succession, la dispense du rapport d'une donation par un cohéritier doit être certaine mais n'exclut pas qu'elle puisse être tacite, Cass. 24 décembre 2021, C.19.0381.FECLI:BE: CASS:2021:CONC.20211224.1F.6.

Cour de cassation de Belgique - Rapport annuel 2021