Les conclusions les plus importantes
du minisètres public

Peine et
exécution de la peine

La peine la plus sévère en cas de concours d'infractions et les effets de la peine accessoire d'interdiction de certains droits prévue à l'article 31 du Code pénal, Cass. 5 janvier 2021, P.20.1095.NECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210105. 2N.8 ;

La réduction du cumul des peines de travail au maximum légal en cas de concours d'infractions, Cass. 20 janvier 2021, P.20.1251.FECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20210120.2F.12 ;

La réduction du cumul des peines de travail au maximum légal en cas de concours d'infractions, Cass. 20 janvier 2021, P.20.1252.F, ECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20210120.2F.11 ;

Le principe de proportionnalité concernant la confiscation de l'instrument de l'infraction et les critères d'appréciation du caractère déraisonnablement sévère de la peine, Cass. 26 janvier 2021, P.20.1283.NECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210126.2N.5 ;

La composition du tribunal de l'application des peines et les conditions du remplacement d'un assesseur empêché, Cass. 24 février 2021, P.21.0174.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210224.2F.14 ;

L'applicabilité de la loi « intermédiaire » du 6 mars 2018 à la déchéance du droit de conduire pour conduite sous l'emprise de l'alcool sous l'empire de cette loi, Cass. 3 mars 2021, P.20.1313.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210303.2F.5 ;

La limitation de la validité du permis de conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage est-elle une mesure de sûreté ou une peine, qui peut être assortie d'un sursis ?, Cass. 3 mars 2021, P.20.1313.FECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20210303.2F.5 ;

Les droits du tiers propriétaire d'un bien confisqué et la notion de « tiers de bonne foi », Cass. 9 mars 2021, P.20.1171.NECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210309.2N.9 ;

La déchéance de certains droits prononcée du chef d'une infraction sexuelle en cas d'unité d'intention avec une infraction passible d'une peine plus sévère, Cass. 23 mars 2021, P.20.1189.NECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210323. 2N.2  ;

Le droit à l'assistance d'un avocat devant le tribunal de l'application des peines, Cass. 9 juin 2021, P.21.0670.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210609.2F.6 ;

La portée de la contre-indication portant sur les efforts fournis par le condamné pour indemniser les parties civiles pour l'octroi d'une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, Cass. 23 juin 2021, P.21.0710.F ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210623.2F.7  ;

La révocation d'une libération conditionnelle pour non-respect des conditions au regard de l'exigence du respect de la présomption d'innocence, Cass. 1er septembre 2021,P.21.1078.FECLI:BE: CASS:2021:CONC.20210901.2F.3 ;

Le juge est-il tenu d'attribuer à la partie civile les sommes confisquées par équivalent ? Et la confiscation par équivalent confère-t-elle un privilège à l'état ?, Cass. 15 septembre 2021, P.20.1045.F ECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210915.2F.11 ;

Le calcul du délai de dix ans visé à l'article 34quater, 1°, du Code pénal pour pouvoir prononcer une mise à disposition du tribunal de l'application des peines, Cass. 6 octobre 2021, P.21.0604.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211006. 2F.8  ;

La motivation du refus d'accorder la suspension du prononcé de la condamnation, Cass. 26 octobre 2021, P.21.0958.NECLI:BE:CASS:2021: CONC.20211026.2N.11 ;

La motivation de la peine infligée du chef d'une infraction collective, Cass. 27 octobre 2021, P.21.0854.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211027.2F.10 ;

L'application de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle concernant la différence de traitement entre les condamnés en état de récidive et ceux qui ne le sont pas prévue par l'article 25, § 2, b, de la loi du 17 mai 2006, après l'insertion du nouvel article 55bis dans le Code pénal, Cass. 3 novembre 2021, P.21.1302.FECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211103.2F.15 .