Outre les Traités qui régissent l'Union européenne et son fonctionnement, les institutions européennes ont édicté de nombreux règlements et directives dans des domaines très variés. La Cour de justice de l'Union européenne a été instituée pour assurer le respect du droit européen. Cette Cour est aujourd'hui la plus haute juridiction de l'Union.

Dans sa jurisprudence, la Cour de cassation doit se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice. Lorsque la Cour de cassation est saisie d'une affaire soulevant une question d'interprétation du droit communautaire, et que cette dernière n'a pas encore reçu de réponse de la Cour de justice, elle doit, pour trancher la question, poser à celle-ci une question préjudicielle. Dans ce cas, la Cour de cassation doit ajourner l'affaire jusqu'à ce que la Cour de justice ait répondu à la question. La réponse de la Cour de justice s'impose à la Cour de cassation. L'obligation de poser une question préjudicielle ralentit, certes, le cours de la justice, mais il est indispensable à l'unité du droit en Europe. La Cour n'est libérée de l'obligation de déférer une question préjudicielle à la Cour de justice que lorsque l'application correcte du droit communautaire s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse la place à aucun doute raisonnable sur le sens de la règle applicable (acte clair) ; la Cour ne posera pas non plus de question préjudicielle lorsque la Cour de justice s'est déjà prononcée sur ce point (acte éclairé).

La Cour de cassation et la Cour de justice Benelux

La Cour de justice Benelux est une juridiction internationale qui a pour rôle essentiel de promouvoir l'uniformité dans l'application des règles juridiques qui sont communes aux pays du Benelux dans des domaines très variés, tels que le droit de la propriété intellectuelle (marques de produits et de services, les dessins et les modèles), l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, l’astreinte, les visas, le recouvrement des créances fiscales, la protection des oiseaux et l’égalité de traitement fiscal.

Si, pour rendre un arrêt dans une affaire pendante devant elle, la Cour de cassation doit appliquer une telle règle de droit commune et que le sens du texte à appliquer est incertain, la Cour doit poser une décision préjudicielle sur ce point à la Cour de justice Benelux.

La Cour de justice Benelux est composée de magistrats des plus hautes juridictions des trois pays du Benelux. Au 31 décembre 2022, les magistrats suivants de la Cour et du parquet siègent à la première chambre de la Cour de justice Benelux, qui connaît des questions préjudicielles des juges nationaux :

• B. Deconinck (président)
• J. de Codt (conseiller)
• B. Wylleman (conseiller)
• G. Jocqué (conseiller suppléant)
• M.-Cl. Ernotte (conseiller suppléant)
• A. Henkes (premier avocat général)
• R. Mortier (avocat général suppléant)

La Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme

La jurisprudence de la Cour de cassation doit s’accorder avec celle de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il n'existe aucune possibilité de poser une question préjudicielle au sens strict à la Cour européenne des droits de l'homme. Cependant, le Protocole nº 16 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 1^er août 2018, offre aux plus hautes juridictions nationales la possibilité de demander des avis sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits contenus dans le traité et ses protocoles. Ce protocole a été signé par la Belgiquele 8 novembre 2018 et ratifié par la Loi du 30 octobre 2022 (MB 5 décembre 2022) portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013, entré en vigueur le 1 mars 2023.

La Cour de cassation et la Cour constitutionnelle

Enfin, il existe en Belgique une Cour constitutionnelle, statuant notamment sur les conflits entre la Constitution et les lois et décrets ainsi que sur les conflits entre décrets. Lorsqu'un tel conflit est soulevé dans une affaire, la Cour de cassation doit, en règle, poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle pour résoudre la contradiction. La Cour constitutionnelle est également compétente pour prononcer, par voie d’arrêt, l’annulation partielle ou totale d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance.

La représentation de la Cour aux niveaux international, européen et national

La Cour de cassation entretient des contacts réguliers avec les cours suprêmes de nos pays voisins, comme la Cour de cassation française et la Cour suprême néerlandaise.

Par ailleurs, plusieurs magistrats du siège représentent la Cour au sein d’organes d’avis et de groupements.

• Le premier président est vice-président et membre du conseil d’administration du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne. Le procureur général est membre du Réseau des procureurs généraux de ces mêmes cours. Deux référendaires sont membres du groupe de liaison du premier des réseaux susnommés.

• Un magistrat assume la tâche de point de contact-coordinateur des magistrats belges pour le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (EJN-RJE) et de la section belge de ce réseau.

• Un autre magistrat est membre au titre de la Belgique du Conseil consultatif de juges européens (Consultative Council of European Judges (CCJE)).

• Deux magistrats ont été désignés comme correspondants du Réseau judiciaire de l’Union européenne.

• Un magistrat est membre du Réseau des cours supérieures de la Cour européenne des droits de l’homme.