Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
Article 147 de la Constitution
En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au juge ?
En Savoir plusLa Cour s'est réunie en audience publique et solennelle, pour recevoir la prestation de serment et procéder à l’installation de Madame Eva Van Hoorde, conseiller à la cour du travail d’Anvers, nommée conseiller à la Cour de cassation, de Madame Isabelle De Tandt, avocat général près la cour d’appel de Gand, nommée avocat général près la Cour de cassation, et de Madame Adeline Römer, conseiller à la cour d’appel de Liège, nommée avocat général près la Cour de cassation.
La Cour s'est réunie
en audience publique et solennelle, pour recevoir la prestation de serment et
procéder à l'installation de Monsieur Bart Wylleman, conseiller à la Cour
de cassation, désigné en qualité de président de section par l’assemblée
générale de la Cour du 6 juin 2025.
⚖️ Audience solennelle de rentrée judiciaire
La Cour s'est réunie en audience publique et solennelle pour entendre prononcer la mercuriale de cette rentrée judiciaire par le procureur général Mortier :
«
La gestion de la loyauté totale au sein de la Justice ».
À l’occasion de la Journée européenne de la justice, le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes et la Cour constitutionnelle vous ouvriront leurs portes.
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