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Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

Article 147 de la Constitution

En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au juge ?

Quelques arrêts-clés récents

18 février 2025

P.25.0154.N

Non-respect très grave du délai raisonnable : l'extinction de l’action publique.

06 février 2025

C.23.0349.F

La Cour décide que l’article 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juillet 1979 n’exclut pas de son champ d’application les personnes qui n’étaient pas présentes sur les lieux du sinistre au moment de la survenance de celui-ci et que le dommage corporel dont elle tend à assurer la réparation comprend tant les atteintes à l’intégrité physique que les atteintes à l’intégrité psychique.

15 janvier 2025

P.25.0027.F

Le mandat d'arrêt décerné en vue d'exercer une répression immédiate est affecté d'un vice irréparable. Tel est le cas lorsque l'acte est motivé par les circonstances que la conscience sociale ne pourrait admettre que l'auteur de faits aussi graves soit dès à présent remis en liberté et qu'il existe un risque de réitération de faits similaires en raison de l'absence de remise en question de l'inculpé.

Actualités

18.10.24

La Cour est endeuillée par le décès de Monsieur Bernard Janssens de Bisthoven, avocat général émérite à la Cour de cassation,
survenu le 18 octobre 2024.

17.10.24

Une réunion de travail a rassemblé au Palais de Justice de Bruxelles Mme le procureur général et son homologue Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation de France, les autres membres de la délégation de ce parquet général et la plupart des magistrats du parquet de la Cour de cassation de Belgique, ainsi que son secrétaire en chef.

15.10.24

La Cour de cassation a eu le plaisir de recevoir la délégation allemande de magistrats du ministère public, réunis à Bruxelles dans le cadre d’une rencontre de travail au niveau européen.

11.10.24

La Cour a eu le plaisir d’accueillir, pour un stage de deux semaines, Mme Ubalda MACRÌ et Mme Patrizia PAPA, juges à la Corte Suprema di Cassazione (Cour suprême d’Italie). Cet échange était organisé dans le cadre du Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne.